Par son arrêt n° 248.541 du 9 octobre 2020, le Conseil d'Etat suspend, selon la procédure d'extrême urgence, l'ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 28 septembre 2020 interdisant, pour une durée indéterminée, la prostitution sur le territoire de la ville de Bruxelles en raison de l'épidémie de coronavirus COVID-19.

Le Conseil d'Etat juge qu'une telle mesure est contraire à l'article 121 de la Nouvelle loi communale et qu'elle ne relève pas de la compétence des autorités locales.


Auteur : DroitBelge.Net