La loi du 26 juin 2003 sur l’enregistrement abusif des noms de domaine a été publiée au moniteur belge du 9 septembre 2003.

La loi, dont le projet a été déposé le 26 janvier 2001, a pour but d’apporter une sanction légale à la pratique du cybersquatting.

Le cybersquatting est une sorte de pillage et de parasitisme qui consiste pour certaines personnes à devenir titulaires de noms de domaine qui correspondent, notamment, à des marques, noms commerciaux, appellations d’origine, indications géographiques, dénominations ou raisons sociales, noms patronymiques, noms d’entités géographiques appartenant à autrui.


L’enregistrement abusif de noms de domaine

L’article 4 de la loi définit l’enregistrement abusif d’un nom de domaine comme étant un enregistrement(…)

- sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l’égard de celui-ci ;

- dans le but de nuire ou d’en tirer indûment profit ;

- qui soit est identique, soit ressemble au point de créer une risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appelation d’origine, à un nom commercial, à une oeuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d’une association, à un nom patronymique ou à un nom d’entité géographique appartenant à autrui.


Une nouvelle action en cessation

La loi crée une action en cessation spécifique, comparable à celle instituée par l’article 95 de la loi sur les pratiques du commerce, au profit de toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à l’égard du nom de domaine concerné et qui peut faire valoir un droit sur l’un des signes distinctifs ci-dessus.

L’action peut être intentée tant devant le président du tribunal de commerce que devant le président du tribunal de 1ère instance (pour les non-commerçants) et ceux-ci peuvent ordonner au « titulaire-cybersquatteur » qu’il radie ou transfère le nom de domaine en question à la personne désignée.

Des mesures de publicité peuvent être également prononcées.


Quels sont les cybersquatteurs visés par la loi ?

La loi s’applique aux personnes :

- Soit qui ont effectué des enregistrements abusifs de domaines de premier niveau quelconques (.com, .org, .biz, etc..) dès lors qu’ils sont domiciliés ou établis en Belgique;

- Soit qui ont enregistré abusivement un nom de domaine en « .be », quel que soit leur domicile ou lieu d’établissement.


L’avenir nous dira si l’instauration de cette procédure était nécessaire eu égard aux mécanismes alternatifs de règlement de ce type de conflits mis en place.




Maxime Le Borne
Avocat au barreau de Bruxelles – McGuireWoods LLP