MM. Thierry Giet et Yvan Mayeur ont déposé durant l’été une proposition de loi relative à l’aide juridique.

Après avoir constaté que la valeur du point octroyé pour les prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridique est régulièrement revue à la baisse en raison de l’augmentation du nombre de ces prestations, ils estiment donc que seule la fixation et l’indexation par la loi de la valeur de ce point permettrait de garantir à terme la qualité du service offert.

Vous trouverez ci-dessous les développements de cette proposition et le texte de la proposition elle-même.


Les développements

La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition de loi DOC 50 2082/001.

L’article 508/19, § 1er, du Code judiciaire dispose que les avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite font rapport au bureau sur chaque affaire pour laquelle ils ont accompli des prestations à ce titre.

Le bureau attribue des points aux avocats pour ces prestations et fait rapport au bâtonnier qui communique le total des points de son barreau aux autorités visées à l’article 488 du Code judiciaire, lesquelles transmettent le total des points de tous les barreaux au Service public fédéral Justice.

C’est sur proposition de l’Ordre des avocats que la liste de ces points est fixée par le ministre. Or, on constate depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 sur l’aide juridique que la valeur du point ne cesse de diminuer en raison de l’augmentation du nombre de dossiers pris en charge (2001 :valeur 918, 56 francs ; 2002 : valeur 852, 56 francs soit21, 14 EUR).

En effet, le budget global consacré à cette aide juridique reste constant. Un État de droit ne peut cependant se concevoir que s’il organise un accès de tous, et particulièrement des plus faibles, à la justice.

C’est ce qu’a consacré l’article 23 de la Constitution qui reconnaît à chacun le droit au droit.

Ainsi, afin d’assurer non seulement un accès égal pour tous à la justice, mais également une défense de qualité et d’éviter que les plus démunis ne soient défendus par les avocats les moins expérimentés, il conviendrait d’adopter un seuil minimum de la valeur du point.

La présente proposition vise donc à fixer ce seuil minimal d’indemnisation à 25 euros le point. De ce fait, les indemnités allouées par le Service public fédéral Justice permettront d’assurer aux avocats, sollicités dans le cadre d’une aide légale, une rémunération plus proche de la réalité des prestations accomplies.

Au-delà de la fixation de ce seuil minimal d’indemnisation, la présente loi donne la faculté au Roi d’augmenter la valeur du point après avoir recueilli l’avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones et de l’ Orde van Vlaamse balies


La proposition de loi

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art.2

L’article 508/19 du Code judiciaire est complété par le paragraphe suivant : «§ 3. Pour le paiement de l’indemnité visée au § 2, la valeur de chaque point visé au § 1er est fixée à la somme de 25 EUR indexée automatiquement une fois l’an. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter la valeur de ce point.».

Art. 3

La présente loi s’applique au premier paiement de l’indemnité visée à l’article 508/19 § 2, postérieur au 1er janvier 2004.



N.B.: la proposition est disponible au format pdf en cliquant ici.