La Cour constitutionnelle a annulé, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020, la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité ("cash for cars").

La Cour considère notamment qu'"une différence de traitement est créée, sans qu'existe une justification raisonnable, entre les travailleurs qui ne bénéficient pas de l’allocation de mobilité et dont le salaire est intégralement soumis aux contributions fiscales et sociales et les travailleurs qui touchent une allocation dont ils peuvent disposer librement et qui est privilégiée sur le plan fiscal et social"

L'arrêt 11/2020 du 23.01.2020 est disponible en pdf en suivant ce lien.



Auteur : DroitBelge.Net