Par son arrêt 246.387 du 12 décembre 2019, le Conseil d'État annule l'obligation faite aux avocats de recourir au système informatique (payant - DPA) géré par leurs ordres professionnels.

Le Conseil d'Etat constate que le législateur n'a pas autorisé le pouvoir exécutif à imposer pareille contrainte, alors que le système e-Deposit était auparavant directement (et gratuitement) à la disposition de ceux qui souhaitaient faire un dépôt électronique.




Auteur : Paul Foriers