Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé !
Le « jour de carence » était le premier jour non rémunéré d’une maladie de moins de 14 jours.
Désormais, les ouvriers comme les employés ont droit à leur rémunération garantie dès le 1er jour de maladie.
Corrélativement, le nouveau régime renforce le contrôle en cas de maladie.
Désormais, le travailleur doit informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail, sauf cas de force majeure.
Un certificat médical devra parvenir à l’employeur dans le délai prévu par la C.C.T. ou le règlement de travail ou si l’employeur en fait la demande. A défaut de délai prévu par la C.C.T. ou le règlement de travail, le certificat médical devra être remis à l’employeur dans le délai fixé par la loi de 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité.
L’employeur a la possibilité d’effectuer un contrôle pour vérifier la réalité de l’incapacité de travail, par un médecin de son choix.
Les nouvelles dispositions légales prévoient en effet qu’une C.T.T. (sectorielle ou d’entreprise) ou le règlement de travail peut déterminer une période de la journée où le travailleur doit se tenir à disposition du médecin contrôle à son domicile ou à une résidence communiquée à l’employeur.
Cette période comporte maximum 4 heures consécutives comprises entre 7h et 20h.
Si l’employeur use de cette faculté, le travailleur a l’obligation de s’y soumettre.
Sauf cas de force majeure, si le travailleur n’avertit pas immédiatement son employeur de son incapacité de travail ou si, sans motif légitime, le travailleur se soustrait au contrôle médical, son droit au salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement ou le contrôle médical pourra lui être refusé.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Emmanuelle Van Helleputte
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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