DroitBelge.Net - Les actualites juridiques - Belgique http://www.droitbelge.be Les actualites juridiques de DroitBelge.Net fr Copyright 2000-2004 DroitBelge.Net webrss@droitbelge.be Guide d?analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1185 Entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers. 12 May 2026 12:30:00 GMT Accroissements d?impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1184 Depuis longtemps, l'accroissement " minimal " de 10 % s'applique comme une évidence 24 Apr 2026 12:30:00 GMT Structures existantes, démolition partielle, extension, nouvel étage? quel taux de TVA ? http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1183 L'application du taux réduit de la TVA de 6 % aux travaux immobiliers est protéiforme et particulièrement complexe 30 Mar 2026 12:30:00 GMT Clause de dédit et clause pénale : deux arrêts réaffirment le contrôle judiciaire http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1182 Dans l'affaire Proximedia, plusieurs indices conduisent à la requalification. 19 Mar 2026 12:30:00 GMT Copropriété et vices cachés : ce que l?arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2025 impose désormais de clarifier http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1181 L'arrêt impose une clarification méthodique 3 Feb 2026 12:30:00 GMT Réforme des délais fiscaux : un recentrage des pouvoirs de l?administration et une sécurité juridique renforcée pour le contribuable http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1180 Le législateur fédéral a adopté (...) 22 Jan 2026 12:30:00 GMT Donations en Région de Bruxelles-Capitale: du nouveau à partir du 1er janvier 2026 http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1179 Le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans (...) 21 Jan 2026 12:30:00 GMT Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd?hui et demain http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1178 À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la taxe de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (...) 20 Jan 2026 12:30:00 GMT Bail commercial et franchise : une décision clé pour les franchisés et les bailleurs en Wallonie http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1177 La Cour de cassation apporte une clarification importante 13 Jan 2026 12:30:00 GMT Droit de rétention du comptable sur le dossier client http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1176 Un arrêt du 4 avril 2025 de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux. 8 Jan 2026 12:30:00 GMT