Un contrat conclu par voie électronique est-il valable ?
En principe, la validité d’un contrat de travail ne dépend pas de l’existence d’un écrit. Toutefois, dans la plupart des cas, un document écrit est requis ou recommandé.
La loi du 3 juin 2007 « portant des dispositions diverses relatives au travail » établit le principe selon lequel un contrat de travail peut être conclu par voie électronique, et également que les parties (employeur – salarié) peuvent signer le contrat au moyen d’une signature électronique (art. 5 et suivants).
Un contrat signé de cette manière possède la même valeur qu’un contrat de travail sur support papier signé de manière manuscrite.
Signature électronique
Le terme « signature électronique » désigne celle créée au moyen de la carte d’identité électronique ou toute autre signature répondant aux mêmes exigences de sécurité, pour autant que celle-ci réponde aux exigences du Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (règlement eIDAS) et permette d’identifier de manière certaine le signataire.
Obligation d’archivage des contrats électroniques
En cas de contrat signé de façon électronique, un exemplaire doit être conservé auprès d’un prestataire de services d’archivage électronique, c’est-à-dire une tierce partie indépendante de l’employeur et du travailleur, spécialisée dans la conservation sécurisée des données électroniques.
Le travailleur et le contrôleur social doivent avoir la possibilité de consulter ce contrat archivé de façon électronique à tout moment.
Le règlement de travail doit contenir l’identité du prestataire de service d’archivage électronique et la manière pour les travailleurs d’y avoir accès.
Signature électronique et documents de rupture : prudence
En principe, la formalisation d’un document de rupture peut valablement intervenir par le biais d’une signature électronique.
Toutefois, la plus grande prudence s’impose lorsque la rupture intervient par licenciement avec préavis ou pour motif grave.
Dans ces hypothèses, la loi exige non seulement un écrit signé, mais également une notification effective à l’autre partie, soit par remise en main propre contre accusé de réception, soit par envoi recommandé.
En pratique, une signature manuscrite apposée sur une lettre originale remise ou envoyée selon les formes légales demeure la solution la plus sûre pour garantir la validité et la preuve de la notification.
Tanguy Gillain
Avocat spécialisé en droit du travail
Associé au sein du cabinet "van Cutsem Wittamer Marnef"
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