Moniteur Belge: Octobre & Novembre 2019Par DroitBelge.NetLundi 02.12.19 |
Lois:
28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
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3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (1)
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Décrets:
3 MAI 2019. - Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes
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2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (1)
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