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Moniteur Belge: Octobre & Novembre 2019

Par DroitBelge.Net

Lundi 02.12.19


Lois:

28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (1)

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Décrets:

3 MAI 2019. - Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes

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2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (1)

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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 2.12.2019


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