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Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019

DroitBelge.Net

Mardi 15.10.19

La loi belge anti-blanchiment impose aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’).

Les administrateurs, gérants… avaient jusqu’au 30 septembre 2019 pour transmettre par voie électronique les données concernant leurs bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Il n'y a pas de prolongation supplémentaire, mais le SPF Finances applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.



Source : https://www.belgium.be


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