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Moniteur Belge: Mai-Juin 2019

DroitBelge.Net

Vendredi 05.07.19

Lois:

6 JUIN 2019. - Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1)

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22 MAI 2019. - Loi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains (1)

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17 MAI 2019. - Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics (1)

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9 MAI 2019. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction

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5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (1)

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2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants

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22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire (1)

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22 AVRIL 2019. - Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique (1)

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13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »

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7 AVRIL 2019. - Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants (1)

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4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (1)

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A.R.:

22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution

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Circulaires:

29 MAI 2019. - Circulaire ministérielle relative à l'alarme harcèlement dans le cadre de la violence entre ex-partenaires

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Décrets:

29 MARS 2019. - Décret relatif au transport particulier rémunéré (1)

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Ordonnances:

25 AVRIL 2019. - Ordonnance relative au bail commercial de courte durée (1)

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Maxime Le Borne


Source : DroitBelge.Net - Actualités - 07.05.2019


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