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Droits de greffe : modifications pour 2019Par Elise HecqVendredi 28.12.18 |
Par loi du 28 avril 2015 modifiant le code sur les droits d’enregistrements, d’hypothèques et de greffe, le législateur avait souhaité modifier les droits de greffes (ou encore appelés les droits de mise au rôle) en fonction du nombre de parties et de l’enjeux du litige. Cependant, cette loi avait fait l’objet d’un arrêt en annulation de la Cour constitutionnelle du 9 février 2017. Sans entrer dans les détails, la Cour avait accordé au législateur un délai afin d’adopter une nouvelle loi, ce qu’il fit plus de 2 ans plus tard, par la loi du 14 octobre 2018.
L’ancien système de droit de greffe est dès lors remplacé par la loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe », publiée au moniteur belge le 20 décembre 2018 qui expose, dans son article 3, que la partie qui a inscrit l’affaire au rôle est entièrement redevable du droit de greffe sauf dans deux cas :
(1) lorsque le défendeur succombe,
(2) lorsque les parties succombent sur différents chefs, à ce moment les droits de greffe sont répartis entre les parties, selon la décision du juge.
L’article 3 expose également que le droit est exigible à la date de la condamnation, c’est-à-dire, à la fin de la procédure et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, en début de procédure.
En cas de radiation d’une affaire, le paiement des droits de greffe est exigible dès la date de radiation.
Cette modification, souhaitée par notre ministre de la justice, a pour but d’éviter que les droits de greffes soient un frein à l’introduction d’une affaire en justice.
Cette modification législative complète celle relative au pro déo et à la hausse des revenus minimum pour bénéficier de l’aide juridique.
Les montants des droits de greffe sont dorénavant les suivants :
- 50 € pour les justices de paix et les tribunaux de police (à la place de 40 et 80€ dans le régime de la loi du 28 avril 2015, établis en fonction du montant de la cause) ;
- 165 € pour les tribunaux de première instance et de commerce (entendre « entreprise ») (qui variait entre 100 et 300€ dans le régime actuel) ;
- 400 € pour la cour d’appel ;
- 650 € pour la cour de cassation.
Grande nouveauté également, le droit de rôle est payé par cause et non plus par partie ! Ce qui permet également de réduire ces droits.
On notera par ailleurs que le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise doit désormais être obligatoirement communiqué dans l’acte introductif (article 11 de la loi du 14 octobre 2018 modifiant l’article 702 du code judiciaire) afin de faciliter le paiement des droits de greffe en fin de procédure.
Les droits de greffe prévus par la loi du 14 octobre 2018 seront d'application pour les affaires inscrites à partir du 1er février 2019 (soit le 1er jour du 2ème mois qui suit la publication au Moniteur belge).
Elise Hecq
Avocat au barreau de Bruxelles
eh@keylegal.be
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 28.12.18
