LEGAL JOBS
ECHOS
TWITTER
Imprimer cet article


[EN BREF] La procédure de divorce par consentement mutuel allégée

Par Séverine Huysmans

Vendredi 14.09.18

La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire a été publiée ce 30 mai au Moniteur belge.

Ses articles 47 à 54 modifient les articles 1287 et suivants du Code judiciaire relatifs à la procédure de divorce par consentement mutuel.

Cette dernière avait déjà été allégée par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce qui avait dispensé les époux d’une seconde comparution devant le Tribunal s’ils établissaient vivre séparément depuis plus de six mois au moment de l’introduction de la demande.

Elle l’a ensuite été par la loi du 30 juillet 2013 créant le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse qui a instauré la procédure écrite pour les époux séparés depuis plus de six mois au jour du dépôt de la requête.

Aujourd’hui, la procédure écrite devient la règle pour le divorce par consentement mutuel.

Les époux ne sont en effet plus tenus de comparaître à moins que le Tribunal de la Famille ne le sollicite, soit d’initiative, soit à la demande du procureur du Roi, soit à la demande de l’une des deux parties (article 1289§2 CJ).



Séverine Huysmans
Avocate au barreau de Bruxelles
shuysmans@sygmavocat.be


Source : DroitBelge.Net - Actualités - 13.09.2018


Imprimer cet article (Format A4)

Bookmark and Share  

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ! / Les titres des actualités juridiques sur votre site

   
Recherchez gratuitement dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  au    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)