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[EN BREF] Le paiement des amendes routières en ligne : désormais possible !

Véronique Lafarque

Lundi 27.11.17


Depuis quelques années déjà, la Justice tend à s’adapter aux nouvelles technologies. Dernière nouveauté : le paiement en ligne des amendes routières effectif depuis le 3 juillet dernier.

Comment fonctionne cette plateforme ?

En cas d’infraction au Code de la route, le citoyen belge ou étranger (français, néerlandais, luxembourgeois, allemand, autrichien, liechtensteinois et monégasque) reçoit de la part de la police une proposition de perception immédiate. La nouvelle application, disponible en quatre langues (français, néerlandais, anglais et allemand) à l’adresse www.amendesroutieres.be, permet d’effectuer le paiement en quelques clics et d’éviter les erreurs puisque la communication structurée est automatique.

Après avoir encodé le numéro du procès-verbal ainsi que la date de l’infraction, le contrevenant accède à son dossier (fort succinct) mentionnant le montant de l’amende à payer ou le solde restant à payer ainsi que la date limite de paiement. Il peut payer avec une carte Visa, Mastercard ou Maestro. Attention, car il faut compter cinq jours ouvrables pour que le paiement soit pris en considération et que le solde de l’amende revienne à zéro. La plateforme dispose d’une rubrique « FAQ » au sein de laquelle interviennent les questions les plus souvent posées comme par exemple :

- Je n’étais pas au volant.

- Je ne suis pas d’accord avec l’infraction. À qui dois-je m’adresser pour me défendre ?

- Que se passera-t-il si je ne paie pas ?

- Puis-je recevoir une traduction du procès-verbal ?

- Etc.

Les objectifs poursuivis par cette plateforme sont doubles : d’une part, rendre plus efficace la perception des amendes et, d’autre part, soulager la charge de travail des parquets.

Le call-center est également accessible téléphoniquement tous les jours ouvrables durant les heures de bureau au + 32 2 278 55 60.



Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur



Note: cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)


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