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Moniteur Belge: Juillet 2017DroitBelge.NetLundi 07.08.17 |
Lois:
10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (1)
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6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
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30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge (1)
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30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale (1)
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30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme (1)
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25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets
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14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
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17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (1)
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CIRCULAIRE:
10 JUILLET 2017. - Circulaire. - Lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions
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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 7 août 2017
