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Moniteur Belge: Février 2017DroitBelge.NetLundi 06.03.17 |
Lois:
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice
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9 FEVRIER 2017. - Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation
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27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (1)
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18 DECEMBRE 2016. - Loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
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18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)
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A.R.
16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles
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27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle
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Source : DroitBelge.Net - actualités - 6 mars 2017
