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Moniteur Belge: Janvier 2017

DroitBelge.Net

Vendredi 03.02.17

Lois:

25 DECEMBRE 2016. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle (1)

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25 DECEMBRE 2016. - Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique

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25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales

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25 DECEMBRE 2016. - Loi relative au traitement des données des passagers

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22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (1)

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1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité (1)

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24 NOVEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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A.R.

27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code

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8 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

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Avis:

27 JANVIER 2017. - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

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Circulaire:

10 JANVIER 2017. - Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés

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Règlement:

19 DECEMBRE 2016. - Règlement relatif à la prescription électronique (de médicaments)

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Le moniteur belge est accessible en suivant ce lien



Source : DroitBelge.Net - actualités - 3 février 2017


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