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Moniteur Belge : Avril 2015Par DroitBelge.NetMercredi 06.05.15 |
Lois:
28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
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23 AVRIL 2015. - Loi concernant la promotion de l'emploi
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16 MARS 2015. - Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (1)
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A.R.:
28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992
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24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages pour demandeurs d'emploi par mediarte.be (1)
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19 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
(NDLR: Le nombre de litiges d'une valeur inférieure à 8.760 EUR introduit en 2014 (devant le tribunal de commerce francophone de Bruxelles) a augmenté d'environ 300 % par rapport à l'année 2013 )
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Ordonnance:
19 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 6 mai 2015
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