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[EN BREF] La procédure par voie électronique est annoncée au 1er janvier 2017Rudy GhyselinckMardi 10.03.15 |
La procédure judiciaire par voie électronique (cf. Note 1) vient une fois de plus d’être reportée de deux ans.
Le 1er janvier 2015, les lois PHENIX, qui datent déjà de 2006, auraient dû entrer intégralement en vigueur.
Ce ne fut pas le cas.
Le gouvernement a une fois de plus été contraint d’ajourner ses ambitions en raison du retard pris dans l’informatisation de la Justice.
La loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique (cf. Note 2) et la loi du 5 août 2006 (cf. Note 3) modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique font référence à des structures administratives qui ne sont plus d’actualité.
Il s’agit d’un report partiel.
De très nombreuses dispositions sont en effet déjà entrées en vigueur au cours des années précédentes.
Nous savons que le ministre de la Justice, Koen Geens (cf. Note 4), avait déclaré qu’il ferait de l’informatisation de la Justice une priorité.
Dans l’exposé des motifs de la loi, le ministre le confirme et insiste sur le fait que la procédure électronique constitue une opération importante qui doit être instaurée progressivement.
Qui osera parier que la Justice sera à la pointe de l’informatique en 2017 ?
Rudy Ghyselinck
Conseiller à la Cour du travail de Liège
Notes:
(1) Art. 20 à 22 de la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 29 décembre 2014, et plus particulièrement le chapitre 8 : « Dispositions modificatives en vue de la procédure judiciaire par voie électronique ».
(2) M.B., 7 septembre 2006.
(3) M.B., 7 septembre 2006.
(4) Voir la note d’orientation politique du 17 novembre 2014 du Ministre de la Justice, Koen Geens, in Doc. parl., Ch. repr., 2e sess. 2014-2015, no 54-0020/018, publié sur le site www.lachambre.be. R. Ghyselinck, « Les objectifs du Ministre de la Justice Koen Geens exposés dans sa note d’orientation politique du 17 novembre 2014 », B.J.S., no 534, janvier 2015, p. 1.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 536 du Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
