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Taux d’intérêt légal 2015 (et récapitulatif depuis 2002)Par Marie DupontJeudi 19.02.15 |
Taux d’intérêt légal : 2,5 %
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt légal pour 2015. Ce taux s’élève à 2,5 % (il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).
Les différents taux d’intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).
Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.
Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous).
Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales - 7,5 % ou 8,5 %
Le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2015, ce taux s’élève à 7,5 % pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 (et non renouvelés ou prorogés après le 16 mars 2013) et à 8,5 % pour les contrats conclus, renouvelés ou prorogés après le 16 mars 2013.
Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).
La loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales définies comme « toutes transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération ».
Récapitulatif des taux d’intérêt depuis 2002
Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 19 février 2015
