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Moniteur Belge : Janvier 2015Par DroitBelge.NetMercredi 04.02.15 |
Lois:
19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 (1)
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19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 (1)
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28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 (1) (2)
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A.R.
28 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité
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21 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial
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Decrets
22 JANVIER 2015. - Décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux (1)
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22 JANVIER 2015. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure (1)
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19 DECEMBRE 2014. - Décret portant le Code Immobilier flamand (1)
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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 4 février 2015
