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La législation relative à la propriété intellectuelle insérée dans le Code de droit économiqueGuillaume RueMercredi 10.12.14 |
La loi du 19 avril 2014 (cf. Note 1) a ajouté, dans le Code de droit économique (CDE), le livre XI « Propriété intellectuelle » qui opère la codification de treize lois dans cette matière.
Cette loi insère également les dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du CDE. La loi du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le nouveau livre XI « Propriété intellectuelle » reprend les dispositions en matière de brevets d’invention, de certificats complémentaires de protection, de droits d’obtenteur, de droits d’auteur et droits voisins, de programmes d’ordinateur, de droits des producteurs de bases de données et de topographies de produits semi-conducteurs.
Les dispositions en matière de marques et dessins ou modèles ne sont pas reprises dans le livre XI, à l’exception de l’action en cessation visée au chapitre 4 du titre 1er du livre XVII, et de l’exercice de la surveillance, de la recherche et de la constatation des infractions, et des sanctions applicables visées au livre XV, qui couvrent également les marques et les dessins ou modèles.
La matière des marques et dessins ou modèles est déjà réglementée par la Convention Benelux en matière de Propriété intellectuelle conclue à La Haye le 25 février 2005.
La loi n’opère pas uniquement une codification à droit constant (cf. Note 2). Le livre XI apporte aussi un certain nombre d’adaptations à la législation. Il s’agit, notamment, de renforcer la sécurité juridique et de transposer des directives européennes.
Ainsi, la législation en matière de droits d’auteur et de droits voisins a été modifiée principalement en vue de transposer la « directive 2011/77 relative à la durée de protection » et afin d’accroître la transparence de la gestion de ces droits et d’augmenter la transparence de la gestion des droits.
Le droit des brevets a également été significativement amendé.
Le nouveau livre XI « Propriété intellectuelle » entrera en vigueur le 1er janvier 2015, sauf si un arrêté d’exécution fixe une autre date (cf. Note 3). En l’espèce, des arrêtés royaux du 4 septembre 2014 font entrer en vigueur, au 22 septembre 2014, une partie de la législation relative aux brevets d’invention (cf. Note 4).
Guillaume Rue
Avocat au barreau de Bruxelles
Notes:
(1) Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, M.B., 12 juin 2014.
(2) Dans la codification à droit constant, les textes antérieurs sont expressément abrogés, mais leur contenu est repris tel quel et sans modification dans le code.
(3) Arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, M.B., 12 juin 2014.
(4) Arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, p. 71705 ; arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives aux brevets d’invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, p. 71708.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 529 du Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
