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Moniteur Belge: Juillet 2014Par DroitBelge.NetLundi 04.08.14 |
Lois:
29 JUIN 2014. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)
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27 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (1)
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22 MAI 2014. - Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants (1)
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22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants
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22 MAI 2014. - Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination
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22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre
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5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes
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5 MAI 2014. - Loi portant établissement de la filiation de la coparente (1)
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5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice (1)
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5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1)
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A.R.:
13 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif aux sociétés immobilières réglementées
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8 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère
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15 MAI 2014. - Arrêté royal exécutant, pour les greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, l'article 15septies de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 4 août 2014
