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[Fiches Pratiques] La procédure de réorganisation judiciairePar Pierre Paulus de Châtelet [DCH]Jeudi 27.06.13 |
L’article 16 de la loi sur la continuité des entreprises prévoit que « la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités ».
La procédure peut être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et lorsque tout, ou partie, de son activité est susceptible d'être maintenue.
Les différentes fiches publiées sur le sujet par Me Pierre Paulus de Chêtelet sont disponibles au sein de la rubrique Droit des Sociétés: Fiches > Droit des Sociétés
[PLAN] La procédure de réorganisation judiciaire
- Société en difficulté: Introduction et champ d'application
- Les mesures extrajudiciaires :
- La collecte de données, la chambre d'enquête, les mesures conservatoires et l'accord amiable
- La requête en réorganisation judiciaire :
- Introduction: le dépôt de la requête et ses effets
- Conditions d’admissibilité
- Jugement d’admission - Sursis
- Les effets de l’ouverture de la procédure
- Incidents en cours de procédure
- La réorganisation judiciaire par accord amiable
- La réorganisation judiciaire par accord collectif
- La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
Source : DroitBelge.Net - Fiches Pratiques - Droit des sociétés
