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Les intérêts légaux 2012

Par DroitBelge.Net

Jeudi 23.02.12



UPDATE: consultez l'article "Les intérêts légaux en 2013"



Taux d’intérêt légal 2012: 4,25 %

Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2012, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2012. Celui-s’élève à 4,25 % (il était de 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).

Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.

Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous). La fixation annuelle des taux ne vaut pas pour les taux en matière fiscale et sociale (voir infra).



Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales: 8 %

Par avis publié au moniteur belge du 30 janvier 2012, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2012, ce taux s’élève à 8 %.

Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).

La loi s’applique à tous les paiement effectués en rémunération de transactions commerciales.

La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.



Taux d’intérêt légal en matière fiscale & sociale: 7 %

Le taux d’intérêt légal en matière fiscale est de 7 %, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.



Taux des intérêts de retard - Marchés publics

1) Pour les Marchés publics conclus avant le 8 août 2002, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1er février 2012, à 3,25 p.c.

2) Pour les Marchés publics conclus à partir du 8 août 2002 les taux suivants sont d'application :

août à décembre 2002 : 10,50 %
janvier à juin 2003 : 10 %
juillet à décembre 2003 : 9,50 %
janvier à juin 2004 : 9,50 %
juillet à décembre 2004 : 9,50 %
janvier à juin 2005 : 9,50 %
juillet à décembre 2005 : 9,50 %
janvier à juin 2006 : 9,50 %
juillet à décembre 2006 : 10 %
janvier à juin 2007 : 11 %
juillet à décembre 2007 : 11,50 %
janvier à juin 2008 : 11,50 %
juillet à décembre 2008 : 11,50 %
janvier à juin 2009 : 9,50 %
juillet à décembre 2009 : 8 %
janvier à juin 2010 : 8 %
juillet à décembre 2010 : 8 %
janvier à juin 2011 : 8 %
juillet à décembre 2011 : 8,50 %
janvier à juin 2012 : 8 %




Note: Consultez également l'article de Me Marie Dupont qui propose une synthèse des taux en matière civile et commerciale depuis 1970 : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=665





Source : DroitBelge.Net - Actualités - 23 février 2012


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