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Couple de même sexe et congé de "naissance"

Par E. Van Helleputte & P. BEYENS

Samedi 05.11.11


La loi du 13 avril 2011, publiée au Moniteur Belge le 10 mai 2011 et entrée en vigueur en date du 20 mai 2011, constitue une avancée significative en matière de reconnaissance de droits aux couples de même sexe.

La loi du 13 avril modifie la législation afférente au congé de paternité, en ce qui concerne les coparents.

Changement de terminologie déjà, tenant compte de la particularité de la situation : le « congé de paternité » sera désormais appelé « congé de naissance ».

Jusqu'à lors, seul le travailleur dont la filiation était établie selon les règles du Code Civil, pouvait bénéficier d’un congé à l’occasion de la naissance de son enfant.

Désormais, 10 jours de « congé de naissance » sont reconnus au coparent (marié ou cohabitant) lorsqu’aucun père n’est mentionné dans l’acte de naissance de l’enfant.

Ainsi, à l’instar du congé de paternité « classique », la partenaire, engagée dans les liens d’un contrat de travail, de la mère biologique pourra bénéficier d’un congé de 10 jours à l’occasion de la naissance de l’enfant commun.

Au rang des conditions requises, notons :

- Un seul lien de filiation légal, à savoir avec la mère (donc pas de filiation à l’égard du père biologique, auquel cas seul le père, à l’exclusion de la partenaire de la mère biologique, pourrait se voir reconnaitre le droit au congé);
- Une preuve de « partenariat » entre les 2 mères (acte de mariage, preuve de cohabitation légale, ou extrait du registre de la population attestant que les partenaires sont inscrites à la même adresse depuis au moins 3 ans avant la naissance et ce de manière ininterrompue).

Si ces conditions sont remplies, la partenaire de la mère biologique aura donc droit à 10 jours de « congé de naissance » à prendre endéans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, étant entendu que :

- pendant les 3 premiers jours, le coparent conserve sa rémunération à 100% (payée par l’employeur);
- ensuite, le coparent ne percevra plus qu’une indemnité correspondant à 82% du salaire brut plafonné (payée par la mutualité).

Autres précisions dont la loi fait état :

- Lorsque la partenaire de la mère biologique adopte l’enfant, le « congé de naissance » est porté en déduction du « congé d’adoption » ;
- Lorsque la mère biologique décède ou est hospitalisée, la partenaire peut convertir son « congé de maternité » en « congé de naissance ».

Il s’agit de changements importants, mais pas encore « pléniers » dans la mesure où la nouvelle loi n’octroie pas d’autres droits que ceux-là, notamment en ce qui concerne l’éducation de l’enfant, ou encore en matière sécurité sociale.

A suivre donc…



Emmanuelle Van Helleputte
Pierre BEYENS

Avocats au barreau de Bruxelles - Association van CUTSEM WITTAMER MARNEF et ASSOCIES


Source : DroitBelge.Net - En pratique - 5 novembre 2011


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