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Congé de paternité et licenciement: protections renforcées

Par E. Van Helleputte & P. BEYENS

Lundi 10.10.11

Deux lois récentes, toutes deux datées du 11 juin 2011, et entrées en vigueur le même jour, soit le 30 juillet 2011, méritent quelque attention.

Il s’agit de :

o la Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité, M.B., 20 juillet 2011;

o et la Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité, M.B., 20 juillet 2011.


Ces lois suppriment désormais les différences de traitement qui existaient jusqu’alors, entre travailleur et travailleuse en cas de licenciement lié au (à la) congé de paternité (grossesse).

Désormais, depuis le 30 juillet 2011, date d’entrée en vigueur de ces deux lois, des modifications majeures sont à noter :

- le montant de l’indemnité forfaitaire auquel un travailleur, de sexe masculin, a droit lorsque l’employeur décide de le licencier en raison de la conversion d’un congé de maternité en congé de paternité, est de 6 mois (au lieu de 3);

- la durée de la protection contre le licenciement qui prenait, jusqu’alors, cours depuis l’annonce de conversion du congé jusqu’à la fin du congé de paternité, s’étend à présent jusqu’à 1 mois après le congé de paternité ;

- le montant de l’indemnité forfaitaire auquel un travailleur, de sexe masculin, a droit lorsque l’employeur décide de le licencier pour des motifs qui ne sont pas étrangers à son congé de paternité, est équivalent à 3 mois de rémunération ;

- le travailleur qui use de son droit au congé de paternité en prenant les 10 jours légaux auxquels il a droit à l’occasion de la naissance de son enfant, bénéficie d’une protection contre le licenciement


Une avancée significative donc, dans la reconnaissance des droits reconnus aux travailleurs, de sexe masculin, à l’occasion de la naissance de leurs enfants.



Emmanuelle Van Helleputte
Pierre BEYENS

Avocats au barreau de Bruxelles - Association van CUTSEM WITTAMER MARNEF et ASSOCIES



Source : DroitBelge.Net , En Bref, 10 octobre 2011


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