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Nouveau taux d’intérêt légal en matière commerciale et récapitulatif des différents taux depuis 1970

Par Marie Dupont

Mardi 16.08.11

Par avis publié au moniteur belge du 25 juillet 2011, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Alors que pour le premier semestre 2011, ce taux s’élevait à 8 % , il est désormais porté à 8,5 % depuis le 1er juillet 2011. (update: 8% depuis janvier 2012).

Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).

La loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entendues comme le paiement d’une fourniture de biens ou de la prestation de services effectuées entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

Sauf convention contraire, les intérêts légaux sont automatiquement dus à dater du jour qui suit la période de 30 jours après réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente. Dans l’hypothèse où la facture est adressée avant la fourniture des biens ou la prestation de services, ce délai de 30 jours ne commence à courir que le jour où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.

Le montant des intérêts de retard devant se calculer en fonction du taux d’intérêt applicable à chaque période et en fonction de la matière concernée (civile ou commerciale), voici un tableau récapitulatif des taux d’intérêt légaux depuis 1970 :





Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles



Source : DroitBelge..Net


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