LEGAL JOBS
ECHOS CARRIERE
TWITTER
Imprimer cet article


Questions, recours et arrêts de la Cour constitutionnelle: Juin 2009

Par François Delobbe [Elegis]

Vendredi 03.07.09

QUESTIONS POSEES A LA COUR CONSTITUTIONNELLE
• Par jugement du 25 mars 2009, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, interprété comme accordant un effet interruptif de la prescription au recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat sans distinction entre les créances prescrites ou non prescrites sous l'empire de la législation précédant sa publication, de telle sorte qu'il fait renaître des créances ` définitivement éteintes ` avant son adoption en vertu et selon les termes de l'article 100 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, viole-t-il des articles 10 et 11 ainsi que 16 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, le principe de non rétroactivité, le principe de sécurité juridique, de prééminence du droit et du droit à un procès équitable ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 4677 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4663 du rôle. Moniteur 3 juin 2009 n°186

• Par arrêt du 21 avril 2009, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il limite son application à l'autorité ou à l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles (579, 6°,) 580, 581 et 582, 1° et 2°, et en ce qu'il ne l'étend pas à l'autorité ou aux organismes tenus d'appliquer les lois et règlements analogues en matière de sécurité sociale du personnel de la fonction publique ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4691 du rôle de la Cour. Moniteur 3 juin 2009 n°186

• Par arrêts nos 191.951 et 191.950 du 27 mars 2009, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :
« … L'article 6 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt general peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier l'arrêté ministériel du 13 septembre 2006 accordant un permis d'urbanisme à la Société régionale wallonne du Transport pour l'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset, sans examiner le fond du dossier et la régularité de la procédure administrative ?
« …L'article 14 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier en ce qui concerne le réseau RER ainsi que les dépendances, accès et dessertes qui s'y rapportent, l'arrêté ministériel du 9 février 2006 relatif au permis unique délivré à la SNCB pour la construction et l'exploitation des troisième et quatrième voies sur la ligne Infrabel 124 Bruxelles-Charleroi sur les communes de Waterloo, Braine-l'Alleud et Nivelles, sans examiner le fond du dossier et la régularité de la procédure administrative ?
« …L'article 7 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, le permis d'urbanisme du 16 septembre 2003 délivré par le fonctionnaire délégué de la DGATLP de Charleroi à la SA SOWAER tendant à l'exécution des travaux de voûtement du Tintia et la modification du relief du sol dans la partie nord-est de la zone aéroportuaire, sans examiner le fond du dossier et la régularité de la procédure administrative ?
d. Par arrêt n° 192.091 du 31 mars 2009 en cause de l'ASBL « Association des Riverains et Habitants des Communes proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) » et autres contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA « Société Wallonne des Aéroports », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes …L'article 9 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif au permis d'environnement délivré à la SA SOWAER pour l'exploitation de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, sans examiner le fond du dossier et la régularité de la procédure administrative ?
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4673, 4674, 4675, 4678, 4682 et 4683 du rôle de la Cour, ont été jointes. Moniteur 9 juin 2009 n°194

• Par jugement du 11 mars 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière insérée par la loi du 21 avril 2007 (M.B., 26 juillet 2007), entrée en vigueur le 01.09.2007 viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne s'applique pas aux titulaires des permis de conduire provisoire B valable 18 mois permettant la conduite sans guide ou 36 mois avec guide et qu'en conséquence, elle n'impose pas l'obligation au juge de prononcer à l'encontre de ces conducteurs la déchéance et de rendre la réintégration dans la conduite dépendante d'au moins la réussite de l'examen théorique ? »…
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4680 et 4694 du rôle de la Cour, ont été jointes. Moniteur 9 juin 2009 n°194

• Par deux jugements du 14 avril 2009, le Tribunal du travail de Termonde a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 174, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il doit être appliqué au présent litige, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution…Ces affaires, inscrites sous les numéros 4688 et 4689 du rôle de la Cour, ont été jointes. Moniteur 12 juin 2009 n°198

• Par arrêt du 20 avril 2009, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 69 et 70 du titre VII (Emploi), chapitre III (dispositions diverses), de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (1), qui confirment avec effet à la date du 1er juillet 2005 l'arrêté royal du 3 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les parties qui, dans une procédure judiciaire pendante, auraient pu soulever l'illégalité de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 et demander sa non-application sur la base de l'article 159 de la Constitution, ne peuvent plus en faire contrôler la légalité par une juridiction, alors que d'autres parties qui ont obtenu une décision judiciaire avant la date de promulgation de la loi du 8 juin 2008 ont pu faire contrôler la légalité de l'arrêté royal précité ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 4690 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4653 et 4658 du rôle. Moniteur 12 juin 2009 n°198

• Par arrêt du 21 avril 2009, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 346, alinéa 3, du CIR 1992, combiné avec les articles 32 et 52 du Code judiciaire et avec les arrêts nos 170/2003, 166/2005, 34/2006, 43/2006, 85/2007, 123/2007 et 2008/38, rendus à l'époque par la Cour d'arbitrage, l'actuelle Cour constitutionnelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 4.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en faisant commencer à courir le délai de réponse le lendemain de l'envoi de l'avis de rectification, alors que le contribuable est censé fournir à l'administration fiscale sa réponse à cet avis dans le délai d'un seul mois ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4692 du rôle de la Cour. Moniteur 12 juin 2009 n°198

• Par arrêt du 22 avril 2009, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 15 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, modifiée par l'article 52 de la loi du 13 juin 2006, applicable à une personne visée à l'article 36, 4° de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et faisant initialement et parallèlement l'objet d'une saisine du juge de la jeunesse sur cette base, entendu en ce qu'il fait mention de la décision du médecin du service entendue comme exclusive, …Ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il empêche le mineur délinquant malade mental à l'égard duquel une mesure de protection, spécifiquement rencontrée notamment au moyen d'un placement en service psychiatrique fermé, prise en exécution du chapitre II de la loi du 26 juin 1990 est en cours, de bénéficier, le cas échéant, en cas de suspension temporaire de cette modalité spécifique de protection, de celle dont bénéficie le mineur délinquant, non malade mental, placé en ICPPJ régime fermé et dont les sorties sont tributaires de l'absence d'interdiction ou de limitation par décision judiciaire motivée, susceptible d'appel et soumises au règlement général de l'ICPPJ en matière d'absences, sorties et congés ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4693 du rôle de la Cour. Moniteur 12 juin 2009 n°198

• Par jugement du 5 mai 2009, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 2 de la loi du 24 juillet 2008 (publiée au Moniteur belge du 8.8.2008) confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du CIR/92 à partir de l'exercice d'imposition 2009 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, le principe du droit à une bonne administration de la Justice tels qu'ils sont garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que par les articles 13, 144, 146 et 159 de la Constitution, et la protection du droit de propriété telle qu'elle est garantie par l'article 16 de la Constitution ainsi que par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où cette loi :
- compromet la sécurité juridique des contribuables, qui pouvaient partir du principe que les additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques, rendus obligatoires par un règlement voté tardivement, soit après le 31 décembre de l'année correspondant à la période imposable, étaient illégaux, compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle en matière de rétroactivité (voir notamment arrêt du 23 juin 2004 n° 109/2004) et l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2008, sans que des circonstances exceptionnelles justifiant le caractère rétroactif de la loi puissent être invoquées par le législateur;
- compromet le droit à une bonne administration de la justice et le droit de propriété en ce que les justiciables qui, au moment de l'adoption de la loi du 24 juillet 2008, avaient déjà engagé contre l'Etat une procédure qui n'avait pas encore été tranchée par une décision coulée en force de chose jugée se voient privés d'une garantie juridictionnelle puisque l'intervention législative a pour conséquence que l'issue des procédures engagées est influencée au profit de l'Etat ou que la juridiction est empêchée de se prononcer sur la question de droit de la légalité du Règlement-taxe, sans que des circonstances exceptionnelles justifiant le caractère rétroactif de la loi puissent être invoquées en l'espèce;
- instaure un traitement inégal qui n'est pas raisonnablement justifié entre un contribuable qui a contesté devant un Tribunal la légalité d'une règlement communal voté tardivement et a obtenu gain de cause en se voyant rembourser les additionnels communaux et un contribuable, qui pour la même période imposable, soit entre l'exercice d'imposition 2001 à 2007, se voit désormais, par l'effet de la nouvelle loi, privé d'obtenir en justice un titre exécutoire de remboursement d'additionnels communaux ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4702 du rôle de la Cour. Moniteur 12 juin 2009 n°198

• Par jugement du 27 novembre 2008 en cause du ministère public contre S.F. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2009, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce sens qu'il existe une inégalité entre, d'une part, un inculpé et, d'autre part, un prévenu, puisqu'en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut prononcer l'extinction de l'action publique à l'égard du premier - lorsqu'il est constaté que le délai raisonnable a été dépassé -, alors que le juge du fond ne pourrait prononcer cette sanction en ce qui concerne le second - lorsqu'il constate que le délai raisonnable a été dépassé - étant donné qu'elle n'est pas prévue comme telle à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4704 du rôle de la Cour. Moniteur 17 juin 2009 n°203

• Par arrêt du 4 mai 2009 en cause de Marcel Vlaminck contre le Fonds des accidents du travail, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 69 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel qu'en vigueur avant sa modification par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution éventuellement combinés avec le principe général de droit des droits de la défense et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il traite de la même manière, le demandeur qui sollicite une allocation d'aggravation prévue par l'article 9 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et le demandeur qui sollicite l'une des autres indemnités prévues par la loi du 10 avril 1971, alors qu'en ce qui concerne l'identification du point de départ du délai de prescription, le demandeur d'une allocation d'aggravation se trouve dans une situation beaucoup plus incertaine ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4703 du rôle de la Cour. Moniteur 17 juin 2009 n°203

• Par arrêt du 5 mai 2009 en cause de Giuseppina Liotta contre l'Office national de l'emploi et l'organisme de paiement de la Confédération des syndicats chrétiens, service chômage, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2009, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, interprété en ce sens que la décision prise à l'égard d'un chômeur à la suite d'un rejet de dépenses émanant de l'O.N.Em. n'est pas une décision de révision au sens de l'article 17 de la même loi et donc que la décision peut rétroagir entraînant par là une récupération de l'indu même si la décision d'octroi initiale provient d'une erreur de l'institution coopérante de sécurité sociale, n'établit-il pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée entre les assurés sociaux selon le type de prestations dont ils demandent le bénéfice alors que dans tous les secteurs, hormis en matière de chômage et d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les assurés sociaux ne peuvent voir la décision de révision rétroagir lorsque le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement faisant ainsi échapper les assurés sociaux à la récupération de l'indu lorsque l'erreur émane de l'institution de sécurité sociale ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4699 du rôle de la Cour. Moniteur 17 juin 2009 n°203

• Par arrêt n° 193.108 du 8 mai 2009 en cause de Maria Emperatriz Bermeo Caicedo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant, interprété en ce sens que l'enfant belge mineur, dont les ascendants qui n'ont pas la nationalité belge ne sont pas à sa charge, doit, soit renoncer à vivre dans le pays dont il a la nationalité, soit renoncer à vivre avec ses parents, si ceux-ci décident de rentrer dans leur pays d'origine, viole-t-il l'article 22 de la Constitution lu isolément ou conjointement avec l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4705 du rôle de la Cour. Moniteur 17 juin 2009 n°203


RECOURS EN ANNULATION
• Néant


ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

ANNULATION –SUSPENSION

• néant


VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION

• Extrait de l'arrêt n° 59/2009 du 25 mars 2009, p. 40001.
L'article 7, § 14, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution en ce qu'il a eu pour conséquence que des allocations de chômage ont été refusées à des étrangers autorisés à séjourner pour motif humanitaire, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, parce que le travail qu'ils avaient effectué entre le 1er juillet 1999 et le 1er avril 2003, tandis qu'ils avaient le statut de candidat réfugié déclaré recevable, n'était pas conforme à la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers et n'entrait donc pas en ligne de compte comme stage, alors que, pour le surplus, ils satisfaisaient aux exigences de la loi pour avoir droit à une telle allocation. Moniteur 4 juin 2009 n°188

• Extrait de l'arrêt n° 74/2009 du 5 mai 2009, p. 41496.
En ce qu'il ne permet pas au juge répressif d'accorder à la partie civilement responsable une indemnité de procédure à charge de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe, l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 11 juin 2009 n°197


NON VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION

• Extrait de l'arrêt n° 56/2009 du 19 mars 2009, p. 39806.
L'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 3 juin 2009 n°186

• Extrait de l'arrêt n° 72/2009 du 5 mai 2009, p. 40009
L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraries et des frais d'avocat, et l'article 13 de la même loi du 21 avril 2007 ne violent pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Moniteur 4 juin 2009 n°188

• Extrait de l'arrêt n° 52/2009 du 19 mars 2009, p. 41333.
L'article 37, § 2, du décret du 17 juillet 2000 de la Région flamande relatif à l'organisation du marché de l'électricité, tel qu'il a été remplacé par l'article 50 du décret du 5 juillet 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, ne viole ni les règles répartitrices de compétence, ni l'article 170 de la Constitution. Moniteur 10 juin 2009 n°196

• Extrait de l'arrêt n° 77/2009 du 5 mai 2009, p. 41499.
L'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 11 juin 2009 n°197

• Extrait de l'arrêt n° 73/2009 du 5 mai 2009, p. 41690.
L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ne viole pas les articles 10, 11, 13, 23 et 27 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 14 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Moniteur 12 juin 2009 n°198

• Extrait de l'arrêt n° 76/2009 du 5 mai 2009, p. 41698.
L'article 442bis du Code pénal ne viole pas les articles 10, 11, 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, combinés avec l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Moniteur 12 juin 2009 n°198

• Extrait de l'arrêt n° 80/2009 du 14 mai 2009, p. 42311.
- L'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988, tel qu'il a été inséré par la loi du 29 décembre 1990, ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution. Moniteur 16 juin 2009 n°201








François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)



Source : DroitBelge.Net - Actualités - 3 juilllet 2009


Imprimer cet article (Format A4)

Bookmark and Share  

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ! / Les titres des actualités juridiques sur votre site

   
Recherchez gratuitement dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  au    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)