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Brevets d’invention : suppression du brevet de 6 ans et utilisation de l’allemand

Par Marie-Paule Vandeberg [Kirkpatrick]

Vendredi 09.01.09

SUPPRESSION DU BREVET DE 6 ANS AU 8 JANVIER 2009

La loi belge sur les brevets d’invention (du 28 mars 1984) prévoyait la possibilité d’obtenir un brevet belge pour une durée de 20 ans lorsqu’un rapport de recherche était demandé et d’une durée réduite à 6 ans lorsqu’aucun rapport de recherche n’était demandé. Cette dernière possibilité est aujourd’hui supprimée.

Plus précisément, la suppression du brevet de 6 ans est d’application pour toutes les demandes déposées depuis le 8 janvier 2009. Dans les 18 prochains mois, les derniers brevets de 6 ans, basés sur des demandes déposées avant le 8 janvier 2009, seront encore publiés. Par la suite, les brevets belges seront toujours accompagnés d’une liste d’antériorités ainsi que d’une opinion écrite de l’examinateur.


Quel est l’impact pour les entrepreneurs ?

Rappelons que c’est l’Office Européen des Brevets qui effectue les recherches pour le compte de l’Office Belge de la Propriété intellectuelle et qui délivre l’opinion écrite sur la brevetabilité. Ceci est très intéressant puisqu’il n’y a donc en principe pas de surprise lorsque le brevet est ensuite étendu à l’Europe, dans le délai de priorité.

Par ailleurs, la taxe à payer pour obtenir un rapport de recherche pour une demande belge a été fortement réduite depuis mars 2007. Seul bémol, le délai pour obtenir le rapport de recherche est un peu plus long pour une demande de brevet belge que pour une demande de brevet européen.

En conclusion même si tous les brevets belges continuent à être délivrés d’office, sans examen de la brevetabilité, les déposants et les tiers devront et pourront se faire une opinion de leur validité à un coût raisonnable. Ceci est certainement une bonne nouvelle pour la sécurité juridique.


LA LANGUE ALLEMANDE EST UTILISABLE POUR LA VALIDATION DES BREVETS EUROPÉENS EN BELGIQUE

Il existait une certaine ambiguïté sur l’utilisation de la langue allemande pour la validation en Belgique des brevets européens. La loi belge du 8 juillet 1977 (portant approbation notamment de la Convention sur le brevet européen de 1973) confondait les termes « langues officielles » (français, néerlandais) et « langues nationales » (français, néerlandais et allemand).

Avec la venue de la Convention sur le brevet européen de 2000 (CBE 2000), une nouvelle loi belge (loi du 21 avril 2007) est entrée en vigueur. Le législateur en a profité pour éliminer cette ambigüité et ne garder, de manière uniforme, que les termes « langues nationales ». On a donc pu en déduire que les brevets européens délivrés en allemand ne doivent pas être traduits pour être validés en Belgique. Il en résulte également qu‘une traduction en allemand peut être utilisée pour valider les brevets européens délivrés en anglais. L’OPRI vient de confirmer cette opinion, pour les brevets déposés après le 13 décembre 2007 (Voir sa lettre d’information du 16 décembre 2008).


Quel est l’impact pour les entrepreneurs ?

A l’heure où la Belgique, et une vingtaine d’autres pays de la CBE, tardent à ratifier le Protocole de Londres, cette possibilité permet aux titulaires de brevets européens délivrés en anglais de ne recourir qu’à une seule traduction (en allemand) pour valider leurs brevets européens en Autriche et en Belgique (la Suisse et l’Allemagne ayant ratifié le Protocole de Londres n’exigent pas une traduction en allemand des brevets délivrés en anglais).

Rappelons que les traductions déposées à l’Office belge ne sont déposées qu’à titre d’information. Le texte du brevet faisant foi est toujours le texte original tel que délivré.



Marie-Paule Vandeberg
Chief Patent Attorney (EPA)
KIRKPATRICK S.A. - www.kirkpatrick.eu




Source : DroitBelge.Net - Actualités - 9 janvier 2009


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