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Procédure de conciliation obligatoire en matière de location de logement: élargie mais plus rapide

Par Florence Desternes [Xirius]

Lundi 28.07.08

La loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage est parue au Moniteur belge ce 14 juillet 2008.

Cette loi s’appliquera à toutes les demandes introduites à partir de son entrée en vigueur (dix jours après sa publication au Moniteur belge), soit le 24 juillet 2008.

Pour rappel, l’article 375 de la loi-programme du 24 décembre 2002 avait inséré, dans la partie IV, livre IV, chapitre XV bis du Code judiciaire, un article 1344 septies relatif à la location de logements, lequel prévoyait une tentative de conciliation obligatoire pour les demandes principales concernant l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou l’expulsion en matière de bail de résidence principale.

La procédure de conciliation obligation s’étant avérée être un véritable échec, celle-ci vient de faire l’objet d’une réforme.

L’article 1344 septies du Code judiciaire a été modifié comme suit :

« Le présent article s’applique à toutes demandes principales introduites par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement. Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le Juge tente de concilier les parties. En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n’ont pu être conciliées ».

Relevons d’emblée que la réforme n’a pas pour objet la suppression pure et simple de la procédure de conciliation obligatoire, son but étant de permettre que la conciliation obligatoire puisse désormais avoir lieu le jour de l’audience d’introduction de la procédure.

Le Juge de paix sera donc désormais tenu, avant de statuer, de tenter de concilier les parties.

À défaut d’y parvenir, il poursuivra la procédure au fond.

Par conséquent, il n’est plus nécessaire, depuis ce 24 juillet 2008, de procéder à la rédaction de deux requêtes distinctes dans le cadre des litiges en matière de location de logement.

Il suffit dès à présent, d’inviter, dans le dispositif de la requête, de la citation ou de l’acte de comparution volontaire, le Juge à concilier les parties si faire se peut et dans la négative de l’inviter à rendre son jugement.

Relevons, par ailleurs, que la nouvelle loi modifie également la portée de l’article 1344 septies qui visait, à l’origine, uniquement les demandes principales en matière de location de logement concernant l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou l’expulsion.

Actuellement, l’article 1344 septies s’applique à toute demande principale en matière de location de logement, en ce compris les demandes relatives aux réparations locatives.

Gageons, en guise de conclusion, que cette réforme soit de nature à réduire les pertes de temps liées à la tenue d’une audience de conciliation distincte et préalable.

Espérons également que le maintien de l’obligation de conciliation préalable n’ait pas de répercussion sur les délais d’obtention d’un jugement.




Florence Desternes
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Associés.


Source : DroitBelge.Net - Actualités - 28 juillet 2008


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