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Le fisc ne peut perquisitionner

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Vendredi 16.11.01


Le Code des Impôts sur les Revenus autorise l'administration fiscale à contrôler les locaux professionnels, à toutes les heures où une activité s'y exerce afin de permettre aux agents " de constater la nature et l'importance de ladite activité et de vérifier l'existence, la nature et la quantité de marchandises et objets de toutes espèces que ces personnes y possèdent ou y détiennent... " (art. 319 du Code des Impôts sur les Revenus).

En application de cette disposition, de nombreux restaurateurs, coiffeurs, fleuristes et autres commerçants ont eu la désagréable surprise de voir débarquer en leurs locaux professionnels, de préférence à une heure de très forte affluence, des membres de l'administration des contributions directes.

De telles visites se déroulent rarement dans des conditions de courtoisie élémentaire et il n'est pas rare que les agents des contributions, pensant être investis des pouvoirs de la police judiciaire, tentent de transformer cette visite en une véritable perquisition contraignant le contribuable, qui n'est pas toujours informé de ses droits, dans certaines circonstances à remettre des documents qu'il préférait conserver pour lui.

La Cour d'appel d'Anvers a eu récemment à connaître d'un cas de ce type. Il s'agissait d'un restaurateur ayant reçu la visite à un moment de grande affluence de l'administration des contributions et de l'inspection sociale. Pendant ce contrôle, des documents ont été saisis révélant les recettes réelles du restaurant en question. La Cour d'appel d'Anvers a eu à juger de la légalité de la saisie desdits documents et de la taxation en résultant.

En réalité, pendant la visite effectuée par les agents de l'administration, l'exploitant avait dû leur montrer un bureau à la cave où étaient conservés ses livres et pièces. Pour communiquer au fisc les documents sollicités, l'exploitant avait dû ouvrir une armoire. Les agents du fisc avaient repéré dans cette armoire différents petits papiers qui ont suscité immédiatement leur convoitise. Les agents du fisc les ont examinés.

La Cour d'appel d'Anvers, dans un arrêt du 13 mars 2001, a constaté que ce faisant, ils avaient outrepassé leurs pouvoirs. En effet, lorsque les fonctionnaires de l'administration directe visitent les locaux professionnels, ils doivent le faire dans le respect de l'article 319 du Code c'est-à-dire pour vérifier les conditions d'exploitation et l'existence et la quantité de marchandises.

En s'emparant des documents, l'administration outrepasse ses pouvoirs. La Cour d'appel d'Anvers avait déjà rendu un arrêt en ce sens en mai 2000. En aucun cas, le droit de visite octroyé à l'administration des contributions ne peut se transformer en véritable perquisition. Cet arrêt devrait rassurer certains contribuables victimes de visites pour le moins énergiques des agents de l'administration des contributions au cours desquelles ces contribuables se sont vu soustraire certains documents importants ayant donné lieu par la suite à une rectification de leurs recettes déclarées.

Les fonctionnaires de l'administration de la TVA ont à ce propos plus de pouvoirs que les fonctionnaires de l'administration des contributions directes. Ils peuvent pendant une visite examiner les livres et les pièces du contribuable mais en aucun cas, ils ne peuvent évidemment ouvrir des armoires et en extraire des documents sous peine de se rendre coupables d'un excès de pouvoir.

Dans ce contexte, il peut être intéressant pour les contribuables victimes de ce type de pratique de ne pas rester passifs en attendant les conséquences fiscales dommageables qui pourraient en résulter. Une requête déposée devant le Tribunal de première instance compétent pour constater l'illégalité commise par l'administration des contributions peut être un moyen de faire valoir ses droits.





Sophie VANHAELST

Avocate au Barreau de Bruxelles - Association Afschrift.



Source : Par Sophie Vanhaelst


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