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Election de domicile : la Cour de cassation revient sur sa position

Par François Dubois

Lundi 14.04.08

1. En vertu de l’article 39 du Code judiciaire, « lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile (…) La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité».

Relevons d’ores et déjà que cet article ne concerne que la signification ou la notification à domicile élu chez un mandataire (cf. note 1) lorsque le signifié est domicilié en Belgique (cf. note 2) .

Cette disposition, dont le contenu renforce celui de l’article 111 du Code civil (cf. note 3) , ne laisse apparaître aucune équivoque quant au caractère facultatif de l’élection de domicile.

Tant pour la doctrine (cf. note 4) que pour la jurisprudence (cf. note 5) , le choix doit être laissé au signifiant d’adresser son acte soit au domicile réel soit au domicile élu.

Dans pareil contexte, une régulation doit nécessairement être mise en place au nom d’un principe de loyauté et des droits de la défense. La Cour de cassation n’a pas manqué de le rappeler dans un arrêt du 08/03/2002 (cf. note 6) , confirmant une décision de la Cour d’Appel du 15/12/2000 qui avait déclaré nulle une signification faite en violation de ces principes. La Cour considère «qu’user d’une clause d’élection de domicile – qui n’est qu’une faculté ainsi qu’en dispose le premier alinéa de l’article 39 du Code judiciaire – en spéculant sur le fait que ce mode de signification évitera que le signifié prenne connaissance effective de l’acte signifié, constituerait un abus de droit ; que lorsque la partie requérante sait pertinemment qu’il n’y a plus de mandataire constitué au domicile élu et que ce domicile élu est dépassé par les circonstances, elle doit, par un principe de loyauté et des droits de la défense, signifier à personne ou, au domicile ou à la résidence connue en Belgique ou à l’étranger de la partie à laquelle l’exploit doit être signifié ».

Moyennant le respect de ces principes fondamentaux, la signification à domicile élu est conçue comme un « mode concurrent de signification avec les modes de droit commun, notamment la signification au domicile réel du saisissant» (cf. note 7) .

2. Par son arrêt du 22/06/2007 (cf. note 8) , la Cour de cassation semble néanmoins revenir sur sa position (à juste titre selon nous) en décidant qu’« une partie qui sait que la partie adverse ne souhaite pas être atteinte à son domicile, mais à son domicile élu, ne peut nier ce fait sans violer l’article 39 » (cf. note 9)

L’imprécision des termes employés par la Cour interpelle. Prise à la lettre, cette affirmation semble induire un revirement de la jurisprudence. Qu’en est-il réellement ?

La Cour de cassation a motivé sa décision en précisant notamment : « l’article 39 n’a pas pour objectif de conférer au signifiant une possibilité complémentaire pour la signification, mais donne la possibilité au signifié, dans son intérêt, de choisir le lieu de la signification, qui s’écarte de la règle de l’article 35 du Code judiciaire » (cf. note 10) .

La motivation de la Cour devrait donc être comprise de manière restrictive, réservant l’obligation de signification au domicile élu à la seule hypothèse où la partie signifiée a volontairement manifesté son souhait d’être touchée « à un domicile où elle peut être mieux atteinte pour la défense de ses intérêts » (cf. note 11) .

On en conclut implicitement (cf. note 12) que la Cour de cassation exclut de son champ d’interprétation le cas d’une élection de domicile imposée par la loi dans le chef du signifiant (cf. note 13) .

L’arrêt du 22/06/2007 n’aurait donc pas pour objet de bouleverser les règles en matière de signification mais plutôt de resserrer le champ d’interprétation de l’article 39 du Code judiciaire, dans le but de sacraliser davantage les droits de la défense, en perpétuelle évolution.

Si cette interprétation s’avère exacte, il y a, nous semble-t-il, matière à interrogation.

D’une manière générale, l’élection de domicile permet d’obtenir un gain de temps et une économie de frais. Mais elle offre aussi l’assurance pour la partie qui en bénéficie d’avoir une meilleure protection de ses intérêts (cf. note 14) , et ce, qu’elle soit volontaire ou imposée par la loi.

Or, en opérant une différence de traitement entre ces deux modalités de l’élection de domicile, la Cour de cassation, sans donner de réelle justification, semble introduire une discrimination entre les parties et remettre en cause la portée du domicile judiciaire.

En effet, dans le cas d’une élection de domicile volontaire, la Cour adopte un raisonnement téléologique, s’appuyant sur la finalité de la notion d’élection de domicile. Si le signifié manifeste son souhait d’avoir un domicile élu, c’est parce que le domicile judiciaire offre moins de garantie pour qu’il puisse assurer efficacement sa défense. Pour cette raison, la Cour accorde désormais au signifié une protection absolue en rendant la signification à domicile élu obligatoire.

Dans le second cas, par contre, la notion de domicile judiciaire est interprétée strictement (cf. note 15) . La Cour ne semble émettre aucun doute quant au fait que le domicile judiciaire est le lieu idéal pour la défense des intérêts de la partie qui bénéficie d’une élection de domicile imposée par la loi (cf. note 16) . Ce faisant, elle laisse la décision de signifier ou non à domicile élu au bon vouloir de la partie adverse.

Au vu de l’imprécision de l’arrêt rendu, il y a cependant lieu de faire preuve de retenue. Comme l’indique à juste titre le professeur H.BOULARBAH, «la prudence recommande de signifier tant au domicile élu qu’au domicile judiciaire lorsque l’élection de domicile est prévue ou faite dans l’intérêt du signifiant » (cf. note 17) .

3. La conception que propose aujourd’hui la Cour de cassation rejoint manifestement la règle édictée par l’article 40, dernier alinéa du Code judiciaire. Selon cette disposition, «la signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger, du signifié».

Autrement dit, dans le but de prévenir un éventuel abus de droit, l’article 40 du Code judiciaire impose le respect de l’élection de domicile faite en Belgique par une partie résidant à l’étranger dans la mesure où le signifiant a eu connaissance de ce domicile élu (cf. note 18) . Il s’agit là d’une condition nécessaire et suffisante (cf. note 19) .

Plusieurs controverses doctrinales et jurisprudentielles ont longtemps existé au sujet de la nature de la sanction édictée par l’article 40, lequel fait référence aux termes « non avenu » (cf. note 20) .

Sans entrer dans le détail de cette évolution jurisprudentielle, la polémique était centrée autour d’une considération traditionnellement admise : les exceptions de nullité sanctionnent des irrégularités de forme et non des irrégularités touchant au mode de signification utilisé (cf. note 21) .

Par un arrêt du 07/06/2001 (cf. note 22) , la Cour de cassation a décidé de rompre avec sa jurisprudence antérieure en décidant que le non respect de l’article 40 du Code judiciaire constitue bien une irrégularité de forme, sanctionnée d’une nullité absolue (cf. note 23) touchant à l’ordre public (cf. note 24) , qui est susceptible de réparation conformément à l’article 867 du Code judiciaire.

Ce faisant, l’on pouvait se demander ce qu’il adviendrait des irrégularités commises dans le cadre des articles 33 à 39 du Code judiciaire, qui établissent la hiérarchie entre les modes de signification. Ces articles n’étant pas prescrits à peine de nullité, leur méconnaissance ne semblait pas pouvoir être régie par la théorie des nullités, conformément à l’article 860 du Code judiciaire.

Le 18/12/2003 (cf. note 25) , la Cour de cassation a néanmoins décidé de couvrir, sur pied de l’article 867 du Code judiciaire, une irrégularité touchant au mode de signification utilisé. De cette manière, elle a assimilé ce vice à des irrégularités de forme sanctionnées de nullité et susceptibles d’être couvertes par l’article 867 du Code judiciaire (cf. note 26) .

4. La nouvelle orientation prise par la Cour de cassation pose question sur le plan de l’application de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire. L’article 38 de la loi du 15/06/1935 stipule qu’« à tout acte de procédure, jugement ou arrêt rédigé en néerlandais, mais qui doit être signifié ou notifié dans (la région de langue française), il est joint une traduction française. A tout acte de procédure, jugement ou arrêt rédigé en français, mais qui doit être signifié ou notifié dans (la région de langue néerlandaise), il est joint une traduction néerlandaise (…) ».

Sous réserve de l’abus de droit, le caractère facultatif de l’élection de domicile offrait aux parties l’avantage de pouvoir faire le choix du lieu de signification en fonction d’exigences de rapidité et de considérations financières.

En imposant la signification à domicile élu dans tous les cas où le signifié en a manifesté volontairement le souhait, l’on doute que ses intérêts soient intégralement préservés.

Prenons l’exemple d’un litige entre deux parties domiciliées en région wallonne. Conformément à l’article 4 de la loi du 15/06/1935, la procédure se déroule en langue française. La partie succombante a manifesté volontairement son souhait d’élire domicile chez son avocat, dont le cabinet est établi en région flamande. En appliquant la nouvelle position adoptée par la Cour de cassation, les conséquences seront pour le moins « douloureuses » : si les intérêts du signifié seront effectivement préservés sur le plan juridique, il n’en sera certainement pas de même au niveau des délais et des frais exposés. En effet, non seulement les significations devront intervenir systématiquement hors arrondissement, ce qui impliquera l’intervention de deux huissiers de justice mais, en outre, le signifié ne pourra plus éviter l’exposition de frais de traductions souvent exorbitants, lesquels seront bien évidemment mis à sa charge, s’agissant de frais de justice (cf. note 27) .

Dans un tel contexte, une question importante se pose : l’élection de domicile faite dans un acte introductif d’instance se limite-t-elle à cette instance ou peut-elle valoir durant toute la contestation, quelle que soit l’instance?

Cette question est cruciale pour la partie signifiée dans la mesure où celle-ci, après s’être rendu compte que ses intérêts sont lésés, ne pourra plus revenir sur son premier choix.

Prenant pour point de départ le caractère spécifique de l’élection de domicile, tel qu’il résulte de l’article 111 du Code civil, la Cour de cassation (cf. note 28) a décidé que « l’élection de domicile faite dans un acte de procédure accompli en première instance est valable pour toute la procédure de première instance, pour l’exécution du jugement subséquent et pour l’introduction du recours contre ce jugement ».

La doctrine s’accorde cependant sur le fait que « cette spécificité n’est pas limitée à l’instance à laquelle une action concernant cet acte peut donner. En d’autres termes, l’acte, et non l’instance, constitue le critère. (…) Cette élection a été faite spécifiquement pour les significations, demandes et poursuites relatives à l’exécution de la décision » (cf. note 29) . Elle en conclut que l’élection de domicile faite dans un acte introductif vaut pour toute la procédure, c’est-à-dire pour l’ensemble des instances relatives à cet acte.

Là où la Cour de cassation s’appuie sur le principe général des droits de la défense pour justifier sa position, ces droits semblent tout à coup mettre en péril les intérêts du signifié…

5. L’évolution du principe général des droits de la défense transforme sans cesse les règles régissant les formes et modalités de signification des actes de procédure. Ces changements peuvent être efficaces si l’on garde à l’esprit qu’en matière de signification, des exigences de rapidité, d’efficacité ou encore de coût doivent être réunies pour aboutir à une meilleure administration de la justice (cf. note 30) .

En adoptant une position mitigée, la Cour de cassation a inévitablement fait naître des inégalités entre les parties, ce qui devrait sans nul doute engendrer des effets pervers. La Cour avait pourtant rappelé très justement dans un arrêt du 08/03/2002 (cf. note 31) que « l’objectif des élections de domicile est de faciliter, dans l’intérêt des parties qui en ont convenu, les procédures contradictoires et non d’encourager des violations des droits de la défense ».



François DUBOIS
Licencié en droit
Candidat Huissier de justice


Notes:

(1) H. BOULARBAH, « La signification à domicile est obligatoire », in www.procedurecivile.be. Une élection de domicile qui serait faite « dans les lieux loués » n’est donc pas visée par l’article 39 C. jud. ; Voy. également R.W., 2000-01, 268, note A. VANDEPLAS : lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, seule la remise, en mains propres du mandataire, de la copie de l’exploit de signification est réputée constituer signification à personne (art.39 C.jud.). Partant, si la signification est faite à un employé du mandataire, au bureau de ce dernier, elle ne vaut pas signification à personne.

(2) Cass., 8 mars 2002, Pas. , 03/2002, p.688.

(3) L’article 111 du Code civil stipule : Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile .

(4) G. de LEVAL, Traité des Saisies, 1988, p.341, §180.

(5) Cass., 29 mars 2001, Pas, I, p.524.

(6) Cass., 8 mars 2002, Pas., 03/2002, p.688.

(7) G.de LEVAL, Ibid..

(8) Cass., 22 juin 2007, R.G. C.05.00.32/N, in http://www.cass.be

(9) Traduction libre.

(10) Traduction libre.

(11) Traduction libre.

(12) G.CARNOY, « Peut-on ignorer un domicile élu ? », in http://www.businessandlaw.be/article1294.html

(13) Voy. par exemple l’art.1500 C. jud. : « Le commandement contient élection de domicile dans le lieu où siège le juge qui devra, le cas échéant, connaître de la saisie ».

(14) L’élection de domicile étant généralement faite chez un avocat ou un huissier de justice, la partie qui en bénéficie est ainsi assurée que son mandataire, praticien averti, donnera la suite utile à réserver dans le respect des délais légaux.

(15) E.LEROY, « Repenser le formalisme », note sous Cass., 19 avril 2002, R.C.J.B., 2ème trim. 2003, p.356: le domicile judiciaire, par une fiction de la loi, est ce lieu où toute personne peut être valablement touchée, soit parce qu’elle s’y trouve effectivement, soit parce qu’elle est présumée y être même si, dans les faits, elle ne s’y trouve pas ou plus, que ce soit par le fait d’une négligence ou d’une volonté délibérée.

(16) Doit-on en déduire que lorsqu’une élection de domicile est imposée par la loi, la partie qui en bénéficie est censée disposer de plus grandes connaissances juridiques ? Est-elle supposée de ne jamais pouvoir s’absenter ? (voy. note 14 ci-avant).

(17) H. BOULARBAH, Ibid.

(18) E.LEROY, « Repenser le formalisme », op.cit. , p.338 : La signification au procureur du Roi étant un mode de signification fictif, elle doit demeurer exceptionnelle et il ne peut être admis d’y recourir s’il apparaît que la partie à la requête de laquelle elle a eu lieu n’a pas procédé à un minimum de vérifications, soit celles que l’on peut raisonnablement attendre de toute personne normalement diligente. Pour autant, il n’y a pas lieu d’exiger d’elle qu’elle se livre à une véritable enquête.

(19) Cass. 10 décembre 1971, Pas., 1972, I, p.356, note E.K. ; dans le même sens : Cass., 21 juin 1984, Pas. , 1984, I, 1286 ;

(20) V.D’HUART, « Inconnu à cette adresse », J.L.M.B., 2003/23, p.1005 et ss.. ; E. LEROY, « Repenser le formalisme », op.cit. , pp.337-356 ; M. REGOUT-MASSON, Obs. sous Cass., 16 octobre 1980 et Cass., 18 septembre 1980, J.T., 1981, pp.193-194 ;

(21) E. LEROY, « Repenser le formalisme », op.cit., p.340 : Quant à l’article 862, alinéa 1er, 6° du Code judiciaire, il ne prévoit de nullité absolue que pour l’omission ou l’irrégularité concernant la mention que la signification des exploits a été faite à personne ou selon un autre mode fixé par la loi. Partant, la nullité absolue prévue par cette disposition est étrangère aux irrégularités « consistant dans la signification à une adresse erronée du destinataire ». Elle est uniquement applicable lorsqu’il n’appert pas du texte de l’exploit de quelle manière la signification a eu lieu et si celle-ci a été exécutée en un lieu prévu par la loi. Dans le même sens, voy. H. BOULARBAH, « L’introduction de l’instance et la notification », in X., Le point sur les procédures (2ème partie), Formation permanente CUP, Liège, vol.43, décembre 2000, pp. 60-61.

(22) Cass., 7 juin 2001, R.G. C.99.0496/F, http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=fr

(23) E.LEROY, « Repenser le formalisme », op.cit., p.350 : L’irrégularité dans le choix du mode de signification telle qu’elle est sanctionnée par l’article 40 alinéa 4 du Code judiciaire, constitue ainsi une cause de nullité absolue spécifique dans la mesure où elle n’est pas prévue à l’article 862 §1 du Code judiciaire.

(24) Cass., 9 janvier 1997, Pas., 1997, p.54; R.W., 1997-98, p.811, note J.LAENENS, « Woonstkeuze als bananenschil »; Rec.Cass. , 1998, p.36, note K.BROECKX, « Het gevaar van woonstkeuze in Belgïe door een buitenlandse procespartij ».

(25) Cass., 18 décembre 2003, Pas., 12/2003, p.2043. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a couvert, sur pied de l’article 867 du Code judiciaire, l’irrégularité résultant de la signification d’une citation à l’ancien domicile du défendeur où la copie de l’acte a été remise à son frère.

(26) X.TATON, « Les irrégularités, nullités et abus de procédure », in X., Le procès civil accéléré ? Premiers commentaires de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire pour lutter contre l'arriéré judiciaire E. Larcier, pp. 202.

(27) Notons cependant que cette nouvelle position de la Cour de Cassation donnera l’assurance au mandataire de pouvoir disposer de documents traduits dans sa langue usuelle. Ceci avantagera sérieusement la partie signifiée dans la mesure où son mandataire pourra agir plus rapidement et avec plus de facilité, dans l’intérêt de son client.

(28) Cass., 30 mai 2003, Pas., 2003, p.1087 ; Voy. en sens contraire Bruxelles, 4 mai 1995, J.T. 1995, p.664.

(29) Cass., Ibid., conclusions de l’avocat général DUBRULLE ; dans le même sens : M. REGOUT-MASSON, Obs. sous Cass., 16 octobre 1980 et Cass., 18 septembre 1980, J.T., 1981, pp.193-194 ; Voy. également H. DE PAGE, Traité, T.II, vol.1, 4°éd., n°184, qui écrit : L’élection de domicile ne vaut que pour l’acte au sujet duquel elle a été faite, mais elle s’étend à toutes les suites directes ou indirectes de cet acte. Parmi ces suites, il faut comprendre, en principe, toutes les significations extrajudiciaires…et tout ce qui tient à l’exécution forcée. Dans celle-ci, il faut ranger non seulement l’assignation, la signification du jugement, de l’acte d’appel ou de toute autre voie de recours, mais aussi tous les actes d’exécution proprement dits…Quant à l’élection de domicile faite dans une action en justice, pour les actes de procédures, elle vaut pour tous les actes se rattachant à cette action, ainsi qu’aux demandes incidentes de celle-ci.

(30) E. LEROY, « Le devoir de loyauté en matière de signification », R.C.J.B., 2ème trim.2003, pp.368-369.

(31) Cass., 1ère Chambre, 8 mars 2002, Pas., 2002, p.688





Source : DroitBelge.Net - Actualités - 14 avril 2008


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