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[EN BREF]: Taux d’intérêt légal 2008

Par Maxime Le Borne

Mardi 15.01.08


Taux d’intérêt légal

Par un avis publié au Moniteur belge du 15 janvier 2008, le SPF finance a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2008. Celui-s’élève à 7 % (il était de 6% en 2007).

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).

Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2%.

Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous)


Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Par un avis publié au Moniteur belge du 14 janvier 2008, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2008, ce taux s’élève à 11.5 % .

Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).

La loi s’applique à tous les paiement effectués en rémunération de transactions commerciales. La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.


Taux d’intérêt légal en matière fiscale

Le taux d'intérêt légal en matière fiscale est fixé à 7 %, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile (par hypothèse différent, ce qui n’est pas le cas en 2008) et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).




Maxime Le Borne
Juriste





Source : DroitBelge.Net - Actualités - 15 janvier 2008


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