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Vote BHV en Commission. Et ensuite ?

Par Arnaud Carlot

Jeudi 08.11.07

Ce mercredi 07 novembre 2007 à 14h37, les murs de notre parlement fédéral ont tremblé.

En effet, pour la première fois en 177 ans, un groupe linguistique s’est opposé à un autre en imposant sa vision sur le symbolique arrondissement de Bruxelles-Halle-Vilvorde en votant sa scission lors de la séance de la Commission de l’Intérieur du Parlement Fédéral et cela sans craindre une victoire à la Pyrrhus.

De quels outils disposent les francophones pour éviter qu’une telle scission n’ait lieu ou en tout cas la retarder ?

La sonnette d’alarme

Cette fameuse sonnette d’alarme prévue par l’article 54 de la Constitution prévoit que les ¾ d’un groupe linguistique du Parlement fédéral peuvent déposer une motion motivée, introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, pour déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est adressée au gouvernement en place qui devra donner un avis dans les 30 jours du dépôt de ladite motion qui sera ou pas suivi par la chambre.

Dans l’état actuel des choses, ce n’est évidemment pas la solution à privilégier en ce que le conseil des ministres fédéraux en place devant lequel serait déférée cette motion est un gouvernement chargé des affaires courantes et qui ne représente pas les nouvelles tendances sorties des urnes en juin 2007.

Outre le fait que cette procédure ne laisse que peu de temps aux négociateurs de trouver une solution « amiable », cette sonnette d’alarme ne peut être activée qu’une seule fois sur un projet ou proposition de loi déterminé.

Les partis francophones ont donc logiquement choisi la procédure de prévention et du règlement des conflits d’intérêts.


La procédure en conflit d’intérêt

L’article 102 du Règlement de la Chambre des Représentants prévoit que la procédure d'examen par la Chambre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi est suspendue en vue d'une concertation, lorsqu'un conseil de communauté, un conseil de région ou, en application de l'article 138 de la Constitution, le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, qui estime qu'il peut être gravement lésé par ce projet ou cette proposition, le demande aux ¾ de ses voix et lorsqu’une communauté du pays se sent gravement lésée.

L’examen du projet ou de la proposition est alors suspendu pendant 60 jours.

Il y aura donc concertation à la Chambre à propos du projet ou de la proposition de loi et si aucun résultat ne résulte de cette concertation, le Président le la Chambre devra porter le litige devant le Sénat qui donnera à son tour et dans les 30 jours un avis motivé ensuite transmis au Comité de Concertation.

Ce comité disposera également d’un nouveau délai de 30 jours pour trouver une solution.

Et si ce n’est pas le cas, la procédure d’examen du projet ou de la proposition pourra reprendre son cours.

Les Présidents des quatre partis démocratiques francophones ont donc opté, suite au vote de la Commission de l’Intérieur, de se réunir au Parlement de la Communauté Française qui sera chargé d’enclencher la procédure dite de Conflits d’intérêts. Le Parlement devrait se prononcer ce vendredi 9 novembre 2007 (note 1).

Cette motion permettra de gagner plus de temps, de soumettre la motion à un comité composé de ministres issus des différents gouvernements belges et, on l’espère, donnera naissance à un nouveau compromis à la belge.


Arnaud Carlot
Avocat au barreau de Bruxelles



Note :

(1) La Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport du parlement de la Communauté française discutera le jeudi 8 novembre 2007 à 17 heures la proposition de motion relative à un conflit d'intérêt.

La séance plénière du parlement de la Communauté devrait se tenir sur le même objet le vendredi 9 novembre à partir de 15 heures. Le vote sur la proposition de motion devrait avoir lieu à partir de 16 heures.


Source : DroitBelge.Net - 8 novembre 2007


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