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La loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocatPar Wouter Van CutsemLundi 11.06.07 |
Le législateur a enfin tranché : la partie perdante devra bientôt payer les frais d’avocat de la partie gagnante.
Principe
Il y avait, jusqu’à présent, peu de clarté à propos du paiement des frais d’avocat. Certains tribunaux condamnaient la partie perdante à assumer les frais d’avocat, d’autres pas du tout ou dans une mesure plus limitée.
La nouvelle législation (M.B. 31.05.07 - Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat) reconnaît enfin que les frais d’avocat représentent un coût réel pour celui qui doit s’adresser au tribunal pour faire reconnaître ses droits.
La nouvelle réglementation n’est pas encore d’application, mais elle le sera en principe à partir du 1er janvier 2008, tant pour les nouvelles affaires que pour les affaires en cours.
Une indemnité forfaitaire
Pour éviter les discussions sur le montant des frais encourus, le législateur a opté pour une modification de la législation actuelle concernant les “indemnités de procédure”.
La loi prévoyait déjà que la partie perdante soit condamnée à verser un montant déterminé à la partie gagnante pour l’indemniser des frais engagés pour faire appel à un avocat, mais ces montants étaient ridiculement bas.
Ils seront à présent revus à la hausse (voir tableau - montants sous réserve de modification de l'A.R. en cours). Il s’agit cependant toujours de montants forfaitaires, dépendant des sommes en jeu dans l’affaire, et non d’un remboursement des frais réellement engagés.
Les montants
La loi distingue une indemnité de base et des indemnités minimale et maximale, basées sur le montant de la contestation.
Ainsi, la partie gagnante d’un litige de 6 000 euros recevra une indemnité de base de 900 euros pour ses frais d’avocats.
Le juge pourra, comme le précise le tableau, diminuer ou augmenter cette indemnité de base, à la demande de l’une des parties, sans dépasser les seuils minimum et maximum autorisés. Dans notre exemple, il pourra donc éventuellement baisser l’indemnité jusqu’à 500 euros ou l’augmenter jusqu’à 2 000 euros, mais il devra toujours motiver sa décision.
Quels critères devra-t-il prendre en considération?
- les moyens financiers de la partie perdante
- la complexité de l’affaire
- l’indemnité contractuellement déterminée de la partie qui obtient gain de cause
- l’éventuel caractère notoirement déraisonnable de la situation
Conséquences
Pour tout le monde :
Disposer d’un bon dossier pourvu de preuves et de pièces à conviction utilisables devient encore plus important. Un tel dossier permettra de montrer au tribunal que la partie adverse a entamé des procédures de façon notoirement déraisonnable, ce qui peut augmenter sensiblement l’indemnité pour les frais d’avocat.
Pour les indépendants et les entreprises :
Jusqu’à présent, il était parfois peu intéressant d’entamer des procédures pour des petits montants, puisque le remboursement des frais d’avocat était incertain. L’augmentation de l’indemnité de base permettra désormais de récupérer plus facilement ces montants plus modestes.
Par ailleurs, une adaptation des conditions générales s’impose. La loi prévoit la possibilité de déterminer contractuellement l’indemnité, de façon à “limiter le préjudice”.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Cabinet Van Cutsem
Source : DroitBelge.Net - Actualités
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