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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 mars 2007Par François DelobbeLundi 02.04.07 |
1 Traités
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1 mars 2007 n°60
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950. Adhésion par la République démocratique populaire Lao, p. 10672. Moniteur 5 mars 2007 n°65
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004, p. 10929. Moniteur 6 mars 2007 n°67
9 JUIN 2006. - Décret flamand portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, p. 15952. Moniteur 21 mars 2007 n°88
9 MARS 2007. - Décret wallon portant assentiment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997, p. 15996. Moniteur 21 mars 2007 n°88
9 MARS 2007. - Décret wallon portant assentiment à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières, p. 15998. Moniteur 21 mars 2007 n°88
9 MARS 2007. – Décret wallon portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières, p. 16165. Moniteur 22 mars 2007 n°89
15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, p. 16944. Moniteur 28 mars 2007 n°94
28 DECEMBRE 2006. - Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005, p. 18359. Moniteur 30 mars 2007 n°100
2 Pénal-Jeunesse-Traite des êtres humains
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 10384. Moniteur 2 mars 2007 n°63
7 MARS 2007. - Circulaire ministérielle n° 1/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 11488. Moniteur 8 mars 2007 n°71
7 MARS 2007. - Circulaire ministérielle n° 2/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 11522. Moniteur 8 mars 2007 n°71
23 JANVIER 2007. - Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle, p. 13662. Moniteur 14 mars 2007 n°78
27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2007, p. 18357. Moniteur 30 mars 2007 n°100
3 Médical-Droit du patient-Santé
8 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les aides-soignants, p. 10545. Moniteur 2 mars 2007 n°64
2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé au patient dans le cadre de l'exercice du droit d'obtenir une copie du dossier de patient le concernant, p. 11206. Moniteur 7 mars 2007 n°69
5 MARS 2007. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Santé, p. 15947. Moniteur 21 mars 2007 n°88
6 MARS 2007. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, p. 15143. Moniteur 20 mars 2007 n°85
15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, p. 15169.Moniteur 20 mars 2007 n°85
19 MARS 2007. - Arrêté royal en application de l'article 46 de la loi portant dispositions diverses en matière de santé, p. 16126. Moniteur 22 mars 2007 n°89
4 Judiciaire
27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, p. 10545. Moniteur 2 mars 2007 n°64
2 MARS 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, p. 10894. Moniteur 5 mars 2007 n°66
Appel aux candidats pour le mandat de membre de la direction de l'Institut de formation judiciaire, p. 10898. Moniteur 5 mars 2007 n°66
23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, p. 16658. Moniteur 26 mars 2007 n°92
12 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, p. 16671. Moniteur 27 mars 2007 n°93
5 Social - Emploi -Chômage -CPAS
12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, p. 9679. Moniteur 1 mars 2007 n°60
13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 11189. Moniteur 7 mars 2007 n°69
24 JANVIER 2007. - Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique, p. 11197 Moniteur 7 mars 2007 n°69
15 FEVRIER 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, p. 11211. Moniteur 7 mars 2007 n°69
28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, p. 11311. Moniteur 8 mars 2007 n°70
28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, p. 11313. Moniteur 8 mars 2007 n°70
1 er MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 12252. Moniteur 9 mars 2007 n°73
5 MARS 2007. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, p. 14911. Moniteur 19 mars 2007 n°82
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, p. 16124. Moniteur 22 mars 2007 n°89
16 FEVRIER 2007. - Décret flamand modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976, en vue de permettre l'assistance par des personnes de confiance de conseillers C.P.A.S. handicapés, dans l'exercice de leur mandat, p. 16712. Moniteur 27 mars 2007 n°93
20 MARS 2007. - Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, p. 16975. Moniteur 28 mars 2007 n°94
19 MARS 2007. - Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008, p. 16986. Moniteur 28 mars 2007 n°94
15 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, p. 17545. Moniteur 29 mars 2007 n°97
26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine, p. 18356. Moniteur 30 mars 2007 n°100
26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale, p. 18356. Moniteur 30 mars 2007 n°100
6 Energie-Technique
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand modifiant le décret sur le Gaz naturel du 6 juillet 2001, en ce qui concerne l'extension du degré de couverture du réseau de distribution de gaz naturel, p. 12320. Moniteur 9 mars 2007 n°73
28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif à la compatibilité électromagnétique, p. 13678. Moniteur 14 mars 2007 n°78
16 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, p. 16653. Moniteur 26 mars 2007 n°92
7 Environnement-Urbanisme-Eau
26 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition du conseil consultatif stratégique de l'Aménagement du Territoire. Patrimoine immobilier, p. 9692. Moniteur 1 mars 2007 n°60
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, p. 10570. Moniteur 2 mars 2007 n°64
22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière de l'hygiène de l'environnement, p. 10991. Moniteur 6 mars 2007 n°67
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, p. 11118. Moniteur 7 mars 2007 n°68
15 FEVRIER 2007. - Décret wallon modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre I er du Livre I er et les articles 1 er, 7 et 12 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 13689. Moniteur 14 mars 2007 n°78
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1 er MARS 2007. - Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, p. 13693. Moniteur 14 mars 2007 n°78
15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et constituant une plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau (P.G.I.E.), p. 14926. Moniteur 19 mars 2007 n°82
1 er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, p. 15175. Moniteur 20 mars 2007 n°85
9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets, l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, p. 16144. Moniteur 22 mars 2007 n°89
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG, p. 16695. Moniteur 27 mars 2007 n°93
19 MARS 2007. - Projet d'arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable, p. 16987. Moniteur 28 mars 2007 n°94
8 Droit fiscal
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie, p. 10533. Moniteur 2 mars 2007 n°64
25 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière d'accises, p. 10889. Moniteur 5 mars 2007 n°66
15 FEVRIER 2007. - Décret wallon relatif à l'identification des conjoints aidants en agriculture, p. 11351. Moniteur 8 mars 2007 n°70
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92, p. 12539. Moniteur 12 mars 2007 n°75
28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92, p. 12540. Moniteur 12 mars 2007 n°75
6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, par. 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, p. 13428. Moniteur 13 mars 2007 n°77
1 er MARS 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, p. 13696. Moniteur 14 mars 2007 n°78
9 MARS 2007. - Arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, p. 13787. Moniteur 15 mars 2007 n°79
12 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses, p. 15070. Moniteur 20 mars 2007 n°85
16 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007, p. 15855. Moniteur 20 mars 2007 n°87
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis aux employeurs, p. 15902. Moniteur 20 mars 2007 n°87
2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services, p. 17548. Moniteur 29 mars 2007 n°97
19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime d'amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92, p. 18382. Moniteur 30 mars 2007 n°100
23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 18385. Moniteur 30 mars 2007 n°100
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2008, p. 18542. Moniteur 30 mars 2007 n°100
9 Budget
15 DECEMBRE 2006. - Décret flamand contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001, p. 10744. Moniteur 5 mars 2007 n°65
28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, p. 11574. Moniteur 9 mars 2007 n°72
8 FEVRIER 2007. – 3 Décrets RW portant règlement définitif du budget des services d'administration générale de la Région wallonne pour l'année 2001,2002,2003, p. 12605. Moniteur 12 mars 2007 n°75
2 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, p. 13620. Moniteur 14 mars 2007 n°78
14 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997, p. 13643. Moniteur 14 mars 2007 n°78
14 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998, p. 13652. Moniteur 14 mars 2007 n°78
8 FEVRIER 2007. - Décret wallon portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2000, p. 13838. Moniteur 15 mars 2007 n°79
28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, p. 16286. Moniteur 23 mars 2007 n°90
10 Enfant-Famille
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), p. 10927. Moniteur 6 mars 2007 n°67
11 Enseignement-Art
12 JANVIER 2007. - Décret C.F. modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, p. 12329. Moniteur 9 mars 2007 n°73
26 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Voeding' (Alimentation), p. 12837. Moniteur 13 mars 2007 n°76
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 JANVIER 2007. - Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française, p. 15170. Moniteur 20 mars 2007 n°85
9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de projets temporaires pour la Formation de Formateurs d'Adultes, p. 15849. Moniteur 20 mars 2007 n°86
15 DECEMBRE 2006. - Décret C.F. renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires, p. 15970. Moniteur 21 mars 2007 n°88
25 JANVIER 2007. - Décret C.F modifiant le décret du 8 mars 1999 portant approbation de profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 15983. Moniteur 21 mars 2007 n°88
25 JANVIER 2007. - Décret C.F. modifiant le décret du 1 er juillet 2005 portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 16156. Moniteur 22 mars 2007 n°89
25 JANVIER 2007. - Décret C.F modifiant le décret du 11 juillet 2002 portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 16158. Moniteur 22 mars 2007 n°89
25 JANVIER 2007. - Décret C.F. instituant un prix du Parlement de la Communauté française de Belgique en vue de récompenser un(e) jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques, p. 16351. Moniteur 23 mars 2007 n°90
25 JANVIER 2007. - Décret C.F. modifiant le décret du 19 juillet 2001 portant confirmation des profils de formation de technicien/technicienne en agriculture, agent/agente technique de la nature et des forêts, ouvrier qualifié/ouvrière qualifiée en agriculture, technicien/technicienne de l'automobile, [...], mécanicien/mécanicienne- garagiste, métallier-soudeur/métallière-soudeuse, boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière, vendeur-retoucheur/vendeuse-retoucheuse, agent/agente en accueil et tourisme, technicien commercial/technicienne commerciale, vendeur/vendeuse, agent/agente d'éducation et animateur/animatrice définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 16353. Moniteur 23 mars 2007 n°90
2 MARS 2007. - Décret flamand abrogeant le décret du 5 avril 1995 portant création du « Vlaamse Opera » et réglant la succession en droits, p. 16512. Moniteur 26 mars 2007 n°91
26 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Algemene Vorming » (Formation générale), p. 17520. Moniteur 29 mars 2007 n°96
12 Logement-Habitation
15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, p. 11039. Moniteur 6 mars 2007 n°67
2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement, p. 12325. Moniteur 9 mars 2007 n°73
2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation, p. 15967. Moniteur 21 mars 2007 n°88
9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire, p. 18505. Moniteur 30 mars 2007 n°100
13 Transport
13 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure d'avis conforme de l'autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire, p. 18386. Moniteur 30 mars 2007 n°100
14 Journalisme
9 MAI 2006. - Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques, p. 11186. Moniteur 7 mars 2007 n°69
15 Assurance
12 JANVIER 2007. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, p. 11187. Moniteur 7 mars 2007 n°69
28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, p. 16332. Moniteur 23 mars 2007 n°90
16 Conjoint aidant
15 FEVRIER 2007. - Décret wallon relatif à l'identification des conjoints aidants en agriculture, p. 11351. Moniteur 8 mars 2007 n°70
17 Société de droit public
15 FEVRIER 2007. - Décret wallon portant création de la société anonyme de droit public "Société de rénovation et d'assainissement des sites industriels (SORASI)", p. 11355. Moniteur 8 mars 2007 n°70
2 MARS 2007. - Décret flamand relatif à l'association sans but lucratif « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel » (Service social pour le Personnel des Services publics flamands), p. 18500. Moniteur 30 mars 2007 n°100
18 Fonction publique
5 MARS 2007. - Arrêté royal portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, p. 12538. Moniteur 12 mars 2007 n°75
22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, annulées par le Conseil d'Etat, p. 18513. Moniteur 30 mars 2007 n°100
19 Substance dangereuse
9 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, p. 12541. Moniteur 12 mars 2007 n°75
9 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2003 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, p. 12542. Moniteur 12 mars 2007 n°75
20 Agences
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
18 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'agrément des agences de placement privées, p. 12591. Moniteur 12 mars 2007 n°75
21 Animaux
14 FEVRIER 2007. - Arrêté royal concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles, p. 13431. Moniteur 13 mars 2007 n°77
26 JANVIER 2007. - Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés, p. 13783. Moniteur 15 mars 2007 n°79
22 Démocratie locale
15 FEVRIER 2007. - Décret wallon modifiant le Livre II, Administration de la commune, Titre III, Administration de certains services communaux, Chapitre II, Funérailles et sépultures, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 13515. Moniteur 13 mars 2007 n°77
9 MARS 2007. - Décret wallon modifiant le Livre V de la première partie et le Livre I er de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15991. Moniteur 21 mars 2007 n°88
23 Handicapés
1 er MARS 2007. – Plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés, p. 13520. Moniteur 13 mars 2007 n°77
6 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, p. 16288. Moniteur 23 mars 2007 n°90
24 Loi portant dispositions diverses
1 er MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III), p. 13594. Moniteur 14 mars 2007 n°78
25 Documents du secteur public
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
18 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la réutilisation de documents du secteur public, p. 13833. Moniteur 15 mars 2007 n°79
26 Election
8 MARS 2007. - Formules pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007, p. 14012. Moniteur 16 mars 2007 n°80
23 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, p. 17118. Moniteur 28 mars 2007 n°95
Elections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007
21 MARS 2007. - Instructions destinées aux présidents des bureaux principaux pour les élections de la Chambre des représentants et du Sénat.
21 MARS 2007. - Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote traditionnel et aux présidents des bureaux de dépouillement.
21 MARS 2007. - Instructions administratives aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé, p. 17905. Moniteur 30 mars 2007 n°98
13 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière électorale, p. 11170. Moniteur 7 mars 2007 n°69
27 Droit maritime - Navigation
22 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, p. 14692. Moniteur 16 mars 2007 n°81
8 MARS 2007. - Arrêté royal relatif aux bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer, p. 14699. Moniteur 16 mars 2007 n°81
9 MARS 2007. - Arrêté royal portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume, p. 14711. Moniteur 16 mars 2007 n°81
27 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes, p. 18392. Moniteur 30 mars 2007 n°100
28 Brevet
27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, p. 14921. Moniteur 19 mars 2007 n°82
29 Hôpitaux
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation, p. 16127. Moniteur 22 mars 2007 n°89
30 Confirmation d'arrêtés royaux
8 MARS 2007. - Loi relative à la confirmation de certains arrêtés royaux, p. 16287. Moniteur 23 mars 2007 n°90
31 Bilbiothèque de Belgique-Dépôt
19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant les articles 1 er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques, p. 16287. Moniteur 23 mars 2007 n°90
32 Conseil d'Etat
8 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, p. 16289. Moniteur 23 mars 2007 n°90
33 Indépendant
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres, p. 16322. Moniteur 23 mars 2007 n°90
34 Réseaux électroniques
7 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques, p. 16335. Moniteur 23 mars 2007 n°90
35 Militaires
12 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, p. 16349. Moniteur 23 mars 2007 n°90
36 Médiations de dettes
1 er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, p. 16518. Moniteur 26 mars 2007 n°91
37 Droit des aînés
8 MARS 2007. - Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés, p. 16669. Moniteur 27 mars 2007 n°93
38 Allocations familales
23 MARS 2007. - Arrêté royal portant augmentation de l'allocation familiale du premier enfant dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 17538 Moniteur 29 mars 2007 n°97
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26, et 35, par. 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 17543. Moniteur 29 mars 2007 n°97
39 Pactes de solidarité
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution du titre II, chapitre I er, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, p. 17539. Moniteur 29 mars 2007 n°97
40 Entreprises fermeture
23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, par. 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 18404. Moniteur 30 mars 2007 n°100
23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 18405. Moniteur 30 mars 2007 n°100
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités
