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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 décembre 2006

Par François Delobbe

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389


2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, p. 72164. Moniteur 15 décembre 2006 n° 407

14 DECEMBRE 2006. - Décret wallon portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, p. 74735. Moniteur 27 décembre 2006 n° 421

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, p. 74744. Moniteur 27 décembre 2006 n° 421

14 DECEMBRE 2006. - Décret wallon portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'administration dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française, p. 74907. Moniteur 28 décembre 2006 n° 422

28 DECEMBRE 2006. - Loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, p. 76355. Moniteur 29 décembre 2006 n° 432

28 DECEMBRE 2006. - Loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone, p. 76356. Moniteur 29 décembre 2006 n° 432

22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, le décret communal du 15 juillet 2005 et le décret provincial du 9 décembre 2005, p. 76080. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


3 Traités

22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001, p. 67881. Moniteur 6 décembre 2006 n° 395

17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005, p. 68387. Moniteur 7 décembre 2006 n° 397

24 SEPTEMBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003, p. 68817. Moniteur 11 décembre 2006 n° 400

5 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004, p. 68984. Moniteur 11 décembre 2006 n° 401

2 JUIN 2006. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005, p. 74228. Moniteur 27 décembre 2006 n° 420


4 Normalisation

1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, p. 66750. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389


5 Marchés publics

Marchés publics. Circulaire. Effets de la hausse du prix des métaux non-ferreux, p. 66804. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

Circulaire. Marchés publics. Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. Spécifications techniques des microprocesseurs dans les marchés d'informatique (acquisition de systèmes informatiques). Complément à la circulaire du 23 juin 2004 ( Moniteur belge , 25 juin 2004), p. 72347. Moniteur 15 décembre 2006 n° 407

6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public, p. 73019. Moniteur 19 décembre 2006 n° 412

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007, p. 76065. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


6 Conseil d'Etat

30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat, p. 66844. Moniteur 1 décembre 2006 n° 390

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 75381.Moniteur 28 décembre 2006 n° 425


7 Environnement-Urbanisme-Eau

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, p. 68506. Moniteur 7 décembre 2006 n° 397

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination de membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre I er du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement, p. 68869. Moniteur 11 décembre 2006 n° 400

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres I er à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 72548. Moniteur 19 décembre 2006 n° 411

22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, p. 76401. Moniteur 29 décembre 2006 n° 432


8 Droit fiscal

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 67691. Moniteur 5 décembre 2006 n° 394

29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 67692. Moniteur 5 décembre 2006 n° 394

29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels, p. 67693. Moniteur 5 décembre 2006 n° 394

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2007, p. 67823. Moniteur 5 décembre 2006 n° 394

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, p. 68604. Moniteur 8 décembre 2006 n° 399

3 DECEMBRE 2006. - Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public, p. 70098. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

23 NOVEMBRE 1989. – Plusieurs décisions relatives à l’organisation et à la compétence territoriale de certains services de l'Administration des contributions directes, p. 72173. Moniteur 15 décembre 2006 n° 407

11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, p. 72420. Moniteur 18 décembre 2006 n° 409

28 SEPTEMBRE 2006. - Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes, p. 72431. Moniteur 18 décembre 2006 n° 409 Moniteur 18 décembre 2006 n° 409

7 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 249 du Titre I er, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 73220. Moniteur 20 décembre 2006 n° 414

18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et instaurant la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel, p. 73642. Moniteur 22 décembre 2006 n° 416

7 DECEMBRE 2006. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 73766. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

7 DECEMBRE 2006. - Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1 er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 73767. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

7 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca, p. 73768. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, p. 74680. Moniteur 27 décembre 2006 n° 421

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale, p. 76357. Moniteur 29 décembre 2006 n° 432

7 DECEMBRE 2006. - Loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques, p. 75953. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI

19 DECEMBRE 2006. - Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives, p. 75954. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution, p. 75966. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


9 Police

1 er DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, p. 67014. Moniteur 4 décembre 2006 n° 392

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au conseil fédéral de police, p. 73246. Moniteur 20 décembre 2006 n° 414


10 Diamantaires

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés, p. 67689. Moniteur 5 décembre 2006 n° 394


11 Enseignement

1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Mechanica-elektriciteit' (Mécanique-électricité), p. 67676. Moniteur 5 décembre 2006 n° 393

1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire, p. 70089.Moniteur 14 décembre 2006 n° 404

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
27 OCTOBRE 2006. - Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale, p. 73006. Moniteur 19 décembre 2006 n° 412

12 Demandeurs d'asile- Etrangers

11 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005, p. 67722. Moniteur 5 décembre 2006 n° 394

11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005, p. 67723. Moniteur 5 décembre 2006 n° 394

20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 74869. Moniteur 28 décembre 2006 n° 422

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 75381.Moniteur 28 décembre 2006 n° 425


13 Droit des sociétés -ASBL

28 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (CE) n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne, p. 66869 Moniteur 4 décembre 2006 n° 391

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations, p. 75410. Moniteur 28 décembre 2006 n° 425

22 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations, p. 76062. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


14 Agents immobiliers

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, p. 66892. Moniteur 4 décembre 2006 n° 391


15 Titre professionnel

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution des articles 4, par. 2, 10, par. 2 et 19 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale, p. 66893. Moniteur 4 décembre 2006 n° 391


16 Amendes administratives

26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, p. 68469. Moniteur 7 décembre 2006 n° 397


17 Biocarburant

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers, p. 68475. Moniteur 7 décembre 2006 n° 397


18 Média

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales, p. 68499. Moniteur 7 décembre 2006 n° 397


19 Arts - Droits d'auteur

17 NOVEMBRE 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs, p. 68691. Moniteur 8 décembre 2006 n° 399

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, p. 74888. Moniteur 28 décembre 2006 n° 422


20 Personnes handicapées

23 NOVEMBRE 2006. - Décret wallon relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public, p. 68733. Moniteur 8 décembre 2006 n° 399


21 Logement

23 NOVEMBRE 2006. - Décret wallon portant modification du Code wallon du Logement, p. 68859. Moniteur 11 décembre 2006 n° 400

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1 er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, p. 69065. Moniteur 12 décembre 2006 n° 402

30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat public privé, p. 72434. Moniteur 18 décembre 2006 n° 409

23 NOVEMBRE 2006. - Décret portant modification du Code wallon du Logement. Erratum, p. 73317. « Art. 20. L'article 16 du présent décret entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement. » Moniteur 20 décembre 2006 n° 414


22 Social-Emploi

4 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, par. 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire, p. 69017. Moniteur 12 décembre 2006 n° 402

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1 er, 2o, 30, 39, par. 1 er, et par. 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, par. 1 er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, p. 70163. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs, p. 70176. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, p. 70177. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 73461. Moniteur 21 décembre 2006 n° 415

13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, p. 73464. Moniteur 21 décembre 2006 n° 415

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, p. 74724. Moniteur 27 décembre 2006 n° 421

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal étendant aux entraîneurs de football l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, p. 74725. Moniteur 27 décembre 2006 n° 421


23 Pensions

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 69019. Moniteur 12 décembre 2006 n° 402

12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 73777. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, p. 73779. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 73781. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417


24 Médical-Aide médicale-Santé

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, par. 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, p. 69020. Moniteur 12 décembre 2006 n° 402

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, p. 70167. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

8 NOVEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle relative aux arrêtés royaux du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant et fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes, p. 70236. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

13 DECEMBRE 2006. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé, p. 73782. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière, p. 73815. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale, p. 73816. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire, p. 74016. Moniteur 22 décembre 2006 n° 418


25 Vacances scolaires

19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2006-2007, p. 69064. Moniteur 12 décembre 2006 n° 402


26 Budget

Assemblee reunie de la Commission communautaire commune de la Region de Bruxelles-Capitale
21 OCTOBRE 2006. - Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, p. 69066. Moniteur 12 décembre 2006 n° 402

30 JUIN 2006. - Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, p. 69318. Moniteur 13 décembre 2006 n° 403

21 DECEMBRE 2006. - Décret wallon contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, p. 74910. Moniteur 28 décembre 2006 n° 422

22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, p. 75525. Moniteur 29 décembre 2006 n° 427

22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, p. 75711. Moniteur 29 décembre 2006 n° 429

28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007, p. 76310. Moniteur 29 décembre 2006 n° 432

15 DECEMBRE 2006. - Décret C.F.contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007, p. 76433. Moniteur 29 décembre 2006 n° 432


27 OBFG -Aide juridique

Règlement du 13 novembre 2006 ratifiant le code de déontologie des avocats européens adopté lors de la session plénière du C.C.B.E. le 19 mai 2006, p. 69105. Moniteur 12 décembre 2006 n° 402

Règlement du 13 novembre 2006 relatif à la responsabilité financière de l'avocat, p. 69106. Moniteur 12 décembre 2006 n° 402

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire. Adaptations des montants, p. 72403. Moniteur 15 décembre 2006 n° 408


28 Electricité-Energie

8 DECEMBRE 2006. - Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, p. 69257. Moniteur 13 décembre 2006 n° 403

8 DECEMBRE 2006. - Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006, établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, p. 69262. Moniteur 13 décembre 2006 n° 403

6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, p. 73300. Moniteur 20 décembre 2006 n° 414

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, p. 74891. Moniteur 28 décembre 2006 n° 422

30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte, p. 76126. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


29 Transport

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, p. 69301. Moniteur 13 décembre 2006 n° 403

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). Appendice C. Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), p. 71213. Moniteur 15 décembre 2006 n° 406

11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers, p. 73824. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

21 DECEMBRE 2006. - Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, p. 76063. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


30 Hôpitaux

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 janvier 1990 précisant, pour les services hospitaliers psychiatriques, des règles visées à l'article 32 de la loi coordonnée sur les hôpitaux, p. 69306. Moniteur 13 décembre 2006 n° 403

26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, p. 69306. Moniteur 13 décembre 2006 n° 403

26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, p. 70167. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière, p. 73815. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417


31 Electronique

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens, p. 70166. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure, p. 70171. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

14 DECEMBRE 2006. - Décret wallon relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne, p. 74733. Moniteur 27 décembre 2006 n° 421

14 DECEMBRE 2006. - Décret wallon relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, p. 74909. Moniteur 28 décembre 2006 n° 422


32 Judiciaire - Magistrat

5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, par. 2, du Code judiciaire, p. 70169. Moniteur 14 décembre 2006 n° 405

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, p. 74729. Moniteur 27 décembre 2006 n° 421

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire, p. 74885. Moniteur 28 décembre 2006 n° 422

13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, par. 2, 3, du Code judiciaire, p. 76045. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, p. 76060. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


33 Malvoyants

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la « canne jaune », p. 72155. Moniteur 15 décembre 2006 n° 407


34 Banque-Finance

Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. Avis, p. 72362. Moniteur 15 décembre 2006 n° 407

18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, p. 75558. Moniteur 29 décembre 2006 n° 428

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext et modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché, p. 75962. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI

17 OCTOBRE 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, p. 75744. Moniteur 29 décembre 2006 n° 430 V


35 Intégration sociale

Intégration sociale et de l'Egalité des Chances

Appel à projets 2007. Fonds d'impulsion à la Politique des Immigrés, p. 72403. Moniteur 15 décembre 2006 n° 408


36 Crédit consommation

19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima. Addendum, p. 72432. Moniteur 18 décembre 2006 n° 409


37 Droit pénal social

3 DECEMBRE 2006. - Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social, p. 72538. Moniteur 18 décembre 2006 n° 410

3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social, p. 72540. Moniteur 18 décembre 2006 n° 410


38 Commerce-Artisanat-Concurrence-Indépendant

10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, p. 72879. Moniteur 19 décembre 2006 n° 412

3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique, p. 73221. Moniteur 20 décembre 2006 n° 414

3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique, p. 73221. Moniteur 20 décembre 2006 n° 414

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. Errata, p. 73222. Moniteur 20 décembre 2006 n° 414

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007, p. 76065. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


39 Aides aux entreprises

6 DECEMBRE 2006. – Plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, p. 73024. Moniteur 19 décembre 2006 n° 412


40 Cadre linguistique

5 DECEMBRE 2006. - Loi relative aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie, p. 73219. Moniteur 20 décembre 2006 n° 414


41 Sécurité-Prévention

7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention, p. 73818. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417


42 Code civil - Droit des volontaires

19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires, p. 73834. Moniteur 22 décembre 2006 n° 417

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires, p. 74218. Moniteur 22 décembre 2006 n° 419

1 er JUILLET 2006. - Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, p. 76040. Moniteur 29 décembre 2006 n° 431 VI


43 Lois programmes et diverses

27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I), p. 75178. Moniteur 28 décembre 2006 n° 424

27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (II), p. 75262. Moniteur 28 décembre 2006 n° 424

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I), p. 75266. Moniteur 28 décembre 2006 n° 424

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II), p. 75345. Moniteur 28 décembre 2006 n° 424




Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.




François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)





Source : DroitBelge.Net - Actualités


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