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Moniteur Belge: législation du 1er au 30 juin 2006Par François DelobbeMardi 04.07.06 |
1 Adoption
19 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, p. 28646. Moniteur 1 juin 2006 n° 175
15 MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption, p. 29028. Moniteur 2 juin 2006 n° 178
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
4 MAI 2006. - Arrêté du Collège réuni portant création de l'autorité centrale communautaire de la Commission communautaire commune en matière d'adoption, p. 29793. Moniteur 9 juin 2006 n° 183
21 AVRIL 2006. – Décret flamand portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, p. 30517. Moniteur 15 juin 2006 n° 190
2 Curateur
10 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, p. 28655. Moniteur 1 juin 2006 n° 175
Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2006, p. 28754. Moniteur 1 juin 2006 n° 175
3 Traités
22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992, p. 28613. Moniteur 1 juin 2006 n° 175
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001, p. 30203. Moniteur 14 juin 2006 n° 189
1 er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004, p. 31347. Moniteur 21 juin 2006 n° 197
20 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997, p. 32955. Moniteur 30 juin 2006 n° 208
21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, p. 32957. Moniteur 30 juin 2006 n° 208
23 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance de la République du Monténégro, p. 32965. Moniteur 30 juin 2006 n° 208
4 Contrat de travail
15 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, p. 28721. Moniteur 1 juin 2006 n° 175
10 JUIN 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, p. 30638. Moniteur 16 juin 2006 n° 191
5 Social-Allocations-Chômage-CPAS
3 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 47, par. 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, p. 28722. Moniteur 1 juin 2006 n° 175
19 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, p. 32255. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
19 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, p. 32256. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
15 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 32648. Moniteur 27 juin 2006 n° 204
15 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, p. 32650. Moniteur 27 juin 2006 n° 204
2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1 er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, p. 32965. Moniteur 30 juin 2006 n° 208
6 Loi-Décret programme
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
20 FEVRIER 2006. - Décret-Programme 2006, p. 28875. Moniteur 2 juin 2006 n° 177
7 Environnement-Urbanisme
10 MARS 2006. - Décret flamand portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative, p. 29267. Moniteur 7 juin 2006 n° 180
10 MARS 2006. - Décret flamand portant création d'un "strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. Onroerend Erfgoed" (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire. Patrimoine immobilier), p. 29281. Moniteur 7 juin 2006 n° 180
11 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2006, p. 29432. Moniteur 8 juin 2006 n° 181
11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne, p. 29762. Moniteur 9 juin 2006 n° 183
25 MAI 2005. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, p. 30013. Moniteur 13 juin 2006 n° 187
22 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, p. 30265. Moniteur 14 juin 2006 n° 189
28 AVRIL 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant le décret du 30 avril 2004 complétant le même décret, p. 30303. Moniteur 14 juin 2006 n° 189
1 er JUIN 2006. - Décret wallon modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 30548. (entrée en vigueur 10 j) Moniteur 15 juin 2006 n° 190
18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'intervention financière de la région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, p. 30728. Moniteur 16 juin 2006 n° 191
19 MAI 2006. - Décret flamand portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie, p. 31225. Moniteur 20 juin 2006 n° 195
22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants, p. 32218. Moniteur 23 juin 2006 n° 201
15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1 er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, p. 32671. Moniteur 28 juin 2006 n° 205
12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement afin de corriger des erreurs et de transposer davantage la réglementation de l'UE, p. 33256. Moniteur 30 juin 2006 n° 209
8 Droit fiscal
11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant cet arrêté royal par une annexe 2, p. 28724. Moniteur 1 juin 2006 n° 175
10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle, p. 30921. Moniteur 19 juin 2006 n° 192
10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 32013. Moniteur 23 juin 2006 n° 200
10 JUIN 2006. - Loi relative à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail, p. 32395. Moniteur 27 juin 2006 n° 203
GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
24 AVRIL 2006. - Circulaire. Taxe sur les antennes de diffusion de téléphonie mobile, p. 32611. Moniteur 27 juin 2006 n° 203
13 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 32650. Moniteur 27 juin 2006 n° 204
13 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, p. 32652. Moniteur 27 juin 2006 n° 204
13 JUIN 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et l'arrêté royal du 3 février 1999 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, p. 32779. Moniteur 29 juin 2006 n° 206
21 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières, p. 32780. Moniteur 29 juin 2006 n° 206
22 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006, p. 32797. Moniteur 29 juin 2006 n° 206
13 JUIN 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses, p. 32810. Moniteur 29 juin 2006 n° 206
Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, p. 33316. Moniteur 30 juin 2006 n° 209
9 Protection de la jeunesse
15 MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption, p. 29028. Moniteur 2 juin 2006 n° 178
15 MAI 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 29034. Moniteur 2 juin 2006 n° 178
10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 30257. Moniteur 14 juin 2006 n° 189
15 MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. Erratum, p. 32665. Moniteur 28 juin 2006 n° 205
15 MAI 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Erratum, p. 32665. Moniteur 28 juin 2006 n° 205
10 Marchandises transport
23 MAI 2006. - Arrêté royal portant exécution de la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 et modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Erratum, p. 29052. Moniteur 2 juin 2006 n° 178
15 MAI 2006. - Loi portant diverses dispositions en matière de transport, p. 29388. Moniteur 8 juin 2006 n° 181
11 Enseignement-Qualification professionnelle
10 MAI 2006. - Loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 30912. Moniteur 19 juin 2006 n° 192
28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 portant exécution des articles 3, 5, 6 et 6bis du décret du 12 juillet 1990 portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés, p. 31868. Moniteur 22 juin 2006 n° 198
12 Vétérinaires
1 er MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, p. 29234. Moniteur 7 juin 2006 n° 180
13 Code de la démocratie locale
1 er JUIN 2006. - Décret modifiant le Livre I er de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 29526. Moniteur 9 juin 2006 n° 182
8 JUIN 2006. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 30552. motion de méfianceLe présent décret entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge. Moniteur 15 juin 2006 n° 190
14 Armes
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 29840. Moniteur 9 juin 2006 n° 184
La nouvelle loi sur les armes, p. 29856. Moniteur 9 juin 2006 n° 184
8 JUIN 2006. - Circulaire relative à la mise en application de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes), p. 29860. Moniteur 9 juin 2006 n° 184
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. Conseil consultatif des armes : appel à candidature, p. 29868. Moniteur 9 juin 2006 n° 184
18 MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, p. 32228. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions, p. 32229. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
15 Taxi-Circulation routière
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'article 33, par. 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 30077. Moniteur 13 juin 2006 n° 187
9 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 32396. Moniteur 27 juin 2006 n° 203
20 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 32659. Moniteur 28 juin 2006 n° 205
19 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, p. 32662. Moniteur 28 juin 2006 n° 205
16 Judiciaire-Avocat
10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, p. 30196. Moniteur 13 juin 2006 n° 188
16 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail, p. 32663. Moniteur 28 juin 2006 n° 205
17 Logement
24 MARS 2006. - Décret flamand modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative, p. 30288. Moniteur 14 juin 2006 n° 189
1 er JUIN 2006. - Décret wallon modifiant le Code wallon du Logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie, p. 30546. Moniteur 15 juin 2006 n° 190
19 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations, p. 30680. Moniteur 16 juin 2006 n° 191
18 Application des peines
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 30455. Moniteur 15 juin 2006 n° 190
17 MAI 2006. - Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines, p. 30477.
chacun des articles de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge. Moniteur 15 juin 2006 n° 190
19 Entreprise - PME
28 AVRIL 2006. - Décret flamand modifiant, pour ce qui concerne l'octroi de subventions aux activités de promotion de l'entrepreneuriat international, le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), p. 30518. Moniteur 15 juin 2006 n° 190
12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la définition des petites et moyennes entreprises, p. 32819. Moniteur 29 juin 2006 n° 206
19 MAI 2006. - Décret flamand relatif au Prêt Gagnant-Gagnant, p. 33024. Moniteur 30 juin 2006 n° 208
20 Biocarburant-Energie
10 JUIN 2006. - Loi concernant les biocarburants, p. 30632. Moniteur 16 juin 2006 n° 191
19 MAI 2006. - Décret flamand portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie, p. 31225. Moniteur 20 juin 2006 n° 195
21 Administration-Tutelle
28 AVRIL 2006. - Décret flamand portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives), p. 30645. Moniteur 16 juin 2006 n° 191
2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande, p. 30682. Moniteur 16 juin 2006 n° 191
22 Adoption
18 MAI 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe, p. 31128. Moniteur 20 juin 2006 n° 195
23 Etrangers
15 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 31422. Moniteur 21 juin 2006 n° 197
24 Droit financier
13 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, par. 1 er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, p. 31351. Moniteur 21 juin 2006 n° 197
16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, p. 31352. Moniteur 21 juin 2006 n° 197
25 Travaux publics -Indemnités
21 AVRIL 2006. - Décret flamand portant adaptations décrétales au sein du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics suite à la politique administrative, p. 31466. Moniteur 21 juin 2006 n° 197
10 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32257. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
10 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32258. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, par. 2, alinéa 3 et par. 3, alinéa 3 et 7, par. 1 er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32259. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, par. 4, alinéa 1 er, 7, par. 3, alinéa 1 er et 9, par. 3, alinéa 1 er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32272. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, par. 1 er, alinéa 1 er et à l'article 6, par. 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32273. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
10 JUIN 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents visés par l'article 12, par. 3, alinéa 1 er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32274. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, par. 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32275. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32276. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
26 Tabac
5 MAI 2006. - Décret C.F relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école, p. 31468.
L'interdiction visée à l'article 2 ainsi que les dispositions sanctionnelles visées à l'article 3 sont effectives à dater du 1 er septembre 2006. Moniteur 21 juin 2006 n° 197
27 Copie conforme document
5 MAI 2006. - Décret C.F portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents, p. 31470. Moniteur 21 juin 2006 n° 197
28 Pacte entre générations
12 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, p. 31907. Moniteur 22 juin 2006 n° 199
29 Hôpitaux-Maison de repos
10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter, p. 31918. Moniteur 22 juin 2006 n° 199
2 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, en ce qui concerne la garantie d'investissement pour les maisons de repos, p. 32400. Moniteur 27 juin 2006 n° 203
14 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 32668. Moniteur 28 juin 2006 n° 205
30 Recouvrement amiable de dettes
17 MAI 2006. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, p. 31922. Moniteur 22 juin 2006 n° 199
31 Code des sociétés
2 JUIN 2006. - Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, p. 32226.
Art. 7. Dans l'année de la publication de la présent loi au Moniteur belge , les liquidateurs prennent, pour les liquidations en cours au moment de son entrée en vigueur, les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
32 Armes -Militaires
1 er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire. Erratum, p. 32230. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
33 Communes
2 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant le décret communal du 15 juillet 2005, p. 32280. Moniteur 26 juin 2006 n° 202
34 Budget
15 DECEMBRE 2005. - Décret C.F contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005, p. 32438. Moniteur 27 juin 2006 n° 203
35 Maritime
1 er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon transposant la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la Directive 93/75/CEE du Conseil, p. 32672. Moniteur 28 juin 2006 n° 205
36 Concurrence
10 JUIN 2006. - Loi instituant un Conseil de la concurrence, p. 32746. Moniteur 29 juin 2006 n° 206
10 JUIN 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique, p. 32755. Moniteur 29 juin 2006 n° 206
37 Province
2 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, p. 33039. Moniteur 30 juin 2006 n° 208
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François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités
