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Le contrôle des comptes annuelsPar Eric CausinVendredi 27.05.05 |
Toutes les sociétés personnifiées sont soumises au contrôle de leurs comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de leur situation financière et de la régularité (au regard du Code des sociétés et des statuts) des opérations à constater dans les comptes annuels. Les personnes habilitées à exercer ce contrôle, de même que la périodicité de celui-ci, varient selon la taille de la société ; ces personnes sont appelées « commissaires », il s’agit tantôt de commissaires externes et donc de contrôle externe, tantôt de commissaires internes et de donc de contrôle interne.
1. Les contrôles externes et internes
L'obligation d'un contôle externe s'applique à toutes les grandes sociétés dont les risques pris par les associés sont directement ou indirectement limités. En pratique, il s'agit principalement des grandes sociétés anonymes, à savoir celles qui dépassent l'une des deux limites suivantes: plus de 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle, chiffres d'affaire annuel dépassant 6 250 000 euros, total du bilan dépassant 3 125 000 euros (article 15 du Code des sociétés).
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises ; l’exercice de leur mandat (leurs pouvoirs), de même que leur nomination, leur rémunération, leur démission et leur révocation, sont soumis à une série de règles légales destinées à garantir leur indépendance . Ils établissent un rapport écrit et circonstancié à propos des comptes annuels, qu’ils rédigent au vu du rapport de gestion ; en outre, ils reçoivent au moins chaque semestre, de l’organe de gestion, une situation comptable établie selon le schéma du bilan et du compte de résultats. Pour l’accomplissement de leur mission, ils disposent d’un large pouvoir d’investigation et de contrôle dans la société. Le régime est le même en ce qui concerne les comptes annuels consolidés.
Dans toutes les autres sociétés, d’une part, la demande d’un ou de plusieurs associés de nommer un commissaire doit être soumise à l’assemblée générale ; d’autre part, au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation des commissaires, et il peut se faire assister par un expert-comptable.
Par ailleurs, dans les entreprises où un conseil d’entreprise doit être institué, un ou plusieurs réviseurs sont désignés pour faire rapport au conseil d’entreprise sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion, pour certifier le caractère complet des informations économiques et financières résultant de la comptabilité, des comptes annuels et d’autres documents vérifiables, et pour expliquer ces informations quant à leur signification relative à la structure financière et à l’évolution de la situation financière de la société . Dans les sociétés tenues de faire contrôler leurs comptes par un réviseur, cette mission est exercée par celui-ci mais, dans ce cas, ce dernier doit avoir été nommé sur présentation du conseil d’entreprise ; dans les autres sociétés, l’assemblée générale nomme un réviseur afin d’accomplir cette mission vis-à-vis du conseil d’entreprise.
2. Les pouvoirs de contrôle des commissaires
Les pouvoirs de contrôle des commissaires sont les suivants (article 137 du Code des sociétés) :
« Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société. Ils peuvent requérir de l’organe de gestion, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires.
Ils peuvent requérir de l’organe de gestion d’être mis en possession, au siège de la société, d’informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.
Ils peuvent requérir de l’organe de gestion qu’il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée. »
Eric Causin
Avocat au barreau de Bruxelles - Bailleux & Causin
Source : DroitBelge.Net
