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Article 2277 du Code civil: l' arrêt de la Cour d' arbitrage du 19 janvier 2005

Par Alain Verriest

Lundi 07.03.05


1. Par un arrêt du 19 janvier 2005, n° 15/2005, la Cour d’arbitrage, sur question préjudicielle posée par le juge de paix du canton de Florennes-Walcourt, a prononcé une décision relative à la portée de l’article 2277 du Code Civil dont la motivation ne manque pas de surprendre et qui pourrait être à l’origine d’une approche nouvelle quant aux notions de dettes de « capital » et de dettes de « revenu ».

Cet arrêt et les conséquences qui en découlent nous invitent à revoir de manière fondamentale le champ d’application de l’article 2277 du Code Civil et la jurisprudence pourtant bien établie de la Cour de Cassation à son propos.



2. L’article 2277 du Code Civil dispose :

« Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,

Ceux des pensions alimentaires,

Les loyers des maisons, et le prix de ferme de biens ruraux,

Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,

se prescrivent par cinq ans.
»



3. Le juge de paix du canton de Florennes-Walcourt, dans le contexte d’une action menée par une intercommunale de distribution des eaux à l’encontre d’un de ses clients en paiement de factures (intermédiaires) de consommation d’eau, a, par jugement du 28 avril 2004, posé la question préjudicielle suivante à la Cour d’Arbitrage :

« L’article 2277 du Code Civil, interprété en ce sens que ‘tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts’ doit s’apparenter aux dettes d’arrérages de rentes, de loyers et d’intérêts de sommes prêtées, sans pour autant que l’application de cette disposition à une demande comprenant des éléments autres que des intérêts ou des revenus ne soit exclue, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il crée une distinction qui n’est pas raisonnablement justifiée entre débiteurs tenus de dettes périodiques ? »



4. La Cour d’Arbitrage, après avoir rappelé que l’article 2277 du Code Civil vise des créances de nature particulière (créances ayant pour objet des prestations de revenus « payables par année ou à des termes périodiques plus courts ») se réfère à la volonté du législateur qui a été de protéger le débiteur contre l’accumulation de dettes périodiques « qui dans la durée, pourraient se transformer en une dette de capital importante ».



5. La Cour d’Arbitrage prenant en considération la portée de la question préjudicielle qui lui a été posée observe qu’une distinction doit être faite, dans le contexte de l’article 2277 du Code Civil, entre les dettes « payables périodiquement, selon qu’elles comprennent ou non, « au moins en partie », des éléments s’apparentant aux dettes d’arrérages de rentes, de loyers et d’intérêts de sommes prêtées ».

La Cour d’Arbitrage précise que l’article 2277, ainsi interprété, établi une distinction entre les dettes périodiques « selon qu’elles représentent pour le créancier des créances de capital ou des créances de revenus, les premières ne bénéficiant pas de la prescription courte ».



6. La Cour d’Arbitrage observe, ensuite, qu’à la différence d’une dette de capital dont le montant est déterminé dès l’origine, mais qui est éventuellement payable par tranches périodiques, et dont le montant n’est pas affecté par l’écoulement du temps, « la dette afférente à des fournitures d’eau, pour autant que l’on puisse considérer qu’il s’agit, au moins partiellement, d’une dette de capital, a pour caractéristique de croître avec l’écoulement du temps.



7. Sur base de ce constat, la Cour d’Arbitrage décide (considérant B.6. de son arrêt) :

« Le critère sur lequel est fondée la distinction en cause, déduit du caractère de capital ou de revenu de la créance, n’est pas pertinent par rapport à l’objectif de l’article 2277 du Code Civil, qui est à la fois d’inciter le créancier à la diligence et de protéger le débiteur contre l’accumulation de dettes périodiques sur une période trop importante. En effet, par rapport à cet objectif, la dette relative à des fournitures d’eau est semblable aux dettes visées par l’article 2277 du Code Civil, puisque dès lors qu’elle est périodique et que son montant augmente avec l’écoulement du temps, elle risque de se transformer, à terme, en une dette de capital à ce point importante qu’elle pourrait causer la ruine du débiteur.

Il s’ensuit qu’interprété comme ne s’appliquant pas aux dettes relatives à des fournitures d’eau, l’article 2277 du Code Civil établit entre débiteurs de dettes périodiques une différence de traitement qui n’est pas susceptible de justification.
»



8. L’arrêt prononcé par la Cour d’Arbitrage n’est manifestement pas en phase avec la jurisprudence pourtant bien établie de la Cour de Cassation quant à la portée qui doit être attachée à l’article 2277 du Code Civil.

La Cour de Cassation, dans l’arrêt qu’elle a prononcé le 6 février 1998 (Pas., 1998, I, p. 75), confirmant sa jurisprudence antérieure, a, en effet, décidé que les termes employés par l’article 2277 du Code Civil, à savoir « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » visent les dettes d’arrérages de rentes, de loyers et d’intérêts de sommes prêtées, c’est-à-dire les dettes assimilées à des revenus par opposition aux dettes de capital.

Dans le litige concerné par l’arrêt précité prononcé par la Cour de Cassation, celle-ci a rappelé que les dettes qui constituent le prix de vente de marchandises, même si le contrat prévoit le paiement annuel de fournitures, ne sont pas visées par la prescription quinquennale contenue à l’article 2277 du Code Civil.

Les précisions apportées ultérieurement par la Cour de Cassation, entre autres, dans l’arrêt qu’elle a prononcé le 23 avril1998 (Pas., 1998, I, 207), ne modifient fondamentalement pas le champ d’application que la Cour réserve à l’article 2277 du Code Civil.

Par son arrêt du 23 avril 1998, la Cour de Cassation après avoir rappelé que l’article 2277, alinéas 4 et 5 du Code Civil, visait à protéger tout spécialement les emprunteurs et inciter les créanciers à la diligence, observe que le législateur – sur base des travaux préparatoires du Code Civil – n’a pas voulu limiter la portée de cette disposition ni exclure son application à une demande comprenant « des éléments autres que des intérêts ou des revenus ».

Toutefois, la Cour de Cassation précise qu’il y a lieu, pour déterminer si l’article 2277 du Code Civil s’applique à une dette qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, de vérifier si cette dette contient un élément d’amortissement et un élément de rente (la dette concernée par le litige ayant débouché sur l’arrêt prononcé par la Cour de Cassation le 23 avril 1998 était constituée par le remboursement d’un emprunt devant être acquitté en mensualités fixes comprenant tant un élément d’amortissement du capital qu’un élément de rentes et de frais).

Pour la Cour de Cassation, l’article 2277 du Code Civil trouve à s’appliquer lorsqu’il s’agit de dettes de revenus, même dans l’hypothèse où ces dettes sont composées d’autres éléments que des éléments de rente (par exemple un capital à rembourser en plusieurs tranches).



9. La Cour d’Arbitrage, dans l’arrêt commenté, rompt très nettement avec la jurisprudence de la Cour de Cassation en considérant, il est vrai dans le contexte spécifique de dettes relatives à la fourniture d’eau de distribution, que des dettes périodiques qui augmentent avec l’écoulement du temps risquent de se transformer à terme en une dette de capital à ce point importante qu’elle pourrait causer la ruine du débiteur.



10. L’arrêt prononcé par la Cour d’Arbitrage est critiquable à plus d’un titre.

D’une part, toute dette périodique n’est pas nécessairement une dette de revenus ou une dette mixte au sens où elle est composée d’un élément de remboursement et d’un élément de rente.

Admettre le contraire équivaudrait à transformer automatiquement toute dette périodique en dette de revenus sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les éléments constitutifs de la dite dette.

Dans le litige tranché par la Cour d’Arbitrage, comment la Haute Cour justifie-t-elle le fait qu’il y ait lieu de considérer que des factures d’acompte relatives à la fourniture d’eau de distribution par une intercommunale sont constitutives de dettes de revenus ?

Au considérant B.5. de l’arrêt, la Cour d’Arbitrage apporte une nuance au sens où elle précise que la dette afférente à des fournitures d’eau « pour autant que l’on puisse considérer qu’il s’agit, au moins partiellement, d’une dette de capital, a pour caractéristique de croître avec l’écoulement du temps. »

La Cour d’Arbitrage a-t-elle ici pris en considération la position adoptée par la Cour de Cassation dans l’arrêt mentionné ci-avant (23 avril 1998). C’est vraisemblable, mais elle eut dû, à tout le moins, préciser, dans le contexte de factures d’acomptes de distribution d’eau quel est ou quels sont le/les élément(s) facturé(s) qui constitue(nt) une dette de revenus et non de capital.

D’autre part, ce n’est pas en raison du fait qu’une dette a pour caractéristique de croître avec l’écoulement du temps, en d’autres termes qu’elle est périodique, qu’elle risque de se transformer à terme en une dette de capital susceptible d’entraîner la ruine du débiteur.

S’agissant plus particulièrement de factures relatives aux paiements échelonnés de livraisons continues de biens de consommation, comment est-il possible de considérer que l’accumulation d’une dette périodique risque, en raison de cette caractéristique, d’entraîner la ruine du débiteur alors qu’une facturation unique, par exemple après plusieurs années de consommation effective par le débiteur, eu égard à son montant et à son éventuelle exigibilité immédiate, représente un risque financier bien plus important pour celui-ci…

Le droit s’écarte souvent de la logique élémentaire.



11. S’il est vrai que la Cour d’Arbitrage était saisie d’une question préjudicielle relative à une dette bien particulière, une dette relative à des fournitures d’eau de distribution, il n’en demeure pas moins que l’on pourrait interpréter de manière extensive l’arrêt qu’a prononcé la Haute Cour le19 janvier 2005 en considérant que toute dette facturée de manière périodique (factures d’acomptes et factures établies à termes périodiques en raison des prestations effectuées) dette qui augmente nécessairement avec l’écoulement du temps et risque d’entraîner la ruine du débiteur, est régie par la prescription visée à l’article 2277 du Code Civil.



12. Le Tribunal de première instance de Bruges (5ème chambre, R.G. 04/3160/A inédit), dans un jugement tout récent du 21 février 2005, vient d’appliquer à des créances relatives à des livraisons de gasoil routier au profit d’entreprise de transport, livraisons facturées mensuellement, l’article 2277 du Code Civil.

Dans son jugement, le Tribunal, tout en rappelant que la Cour de Cassation considère que l’article 2277 du Code Civil ne trouve pas à s’appliquer à des dettes résultant de la livraison de biens, prend en considération l’arrêt prononcé le 19 janvier 2005 par la Cour d’Arbitrage et considère qu’il y a lieu de l’interpréter de manière large au sens où l’article 2277 du Code Civil vise également la facturation de biens à la condition qu’elle revête un caractère périodique (en l’espèce bimensuel).


13. L’arrêt de la Cour d’Arbitrage interprété de manière extensive est susceptible de viser un nombre considérable de dettes.

Nous pouvons citer, par exemple, les facturations périodiques de livraison de gaz, de distribution d’électricité, de communications téléphoniques, de fournitures diverses, de provisions de frais et honoraires (avocats, comptables, etc…) : les dettes qui résultent de pareilles facturations devraient être considérées comme prescrites dans le délai de cinq ans uniquement en raison de leur caractère « périodique », nonobstant le fait que les factures en question ont trait à la livraison de biens ou à des prestations de service et qu’elles aient un caractère mixte ou non, à la condition, bien sûr, qu’elles soient payables par année ou à des termes périodiques plus courts.



14. L’arrêt prononcé par la Cour d’Arbitrage, le 19 janvier 2005, suscitera, on s’en doute, de nombreux commentaires et sera à l’origine de jurisprudences en sens divers.

L’incertitude dans laquelle se trouvent à la fois les créanciers et les débiteurs de dettes périodiques de toute nature nécessite une intervention du législateur.

Ne serait-il pas opportun de mettre un terme à cette incertitude en modifiant le texte de l’article 2277 du Code Civil en y précisant que toute dette payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans ?





Alain Verriest
Avocat - XIRIUS



Note: L'arrêt commenté est disponible en ligne en cliquant ici.




Source : DroitBelge.Net - Actualités - 7 mars 2005


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