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La Sabam poursuit Tiscali pour atteinte au droit d’auteurPar G. Sorreaux, P. Van Dyck & G. GlasJeudi 25.11.04 |
La SABAM a introduit denir de ce projet ?
Selon le plan où il se place, le lecteur de celui-ci apercevra une bouteille à moitié vide ou à moitié pleine.
Même s’il n’est pas attendu depuis aussi longtemps que le projet de réforme du code pénal, le texte adopté par la Chambre est cependant porteur d’avancées considérables pour la reconnaissance d’un véritable statut juridique du détenu.
Avec le professeur Dupont, on regrettera néanmoins que pour des raisons budgétaires uniquement, le principe de la cellule individuelle et surtout du quota de détenus par prison aient été abandonnés par la Chambre.
Il reste à espérer que le Sénat, lorsqu’il examinera ce projet relira cette phrase d’un philosophe allemand, citée par le Professeur Duseaux, mais elle profiterait également de ces atteintes puisque sa clientèle aurait augmenté de manière significative depuis l'arrivée de ces réseaux de file sharing.
En tant que fournisseur de services internet, Tiscali se trouverait selon la SABAM dans une position-clé et devrait prendre les mesures nécessaires pour bannir les réseaux P2P de ses serveurs. A cette fin, la SABAM invoque le considérant 59 de la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information qui dispose que "dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes". La SABAM estime que Tiscali a l'obligation d'agir et a demandé au Président du Tribunal (i) de décider que les réseaux P2P portent atteinte aux droits des auteurs et (ii) d'ordonner à Tiscali de:
bannir de tels réseaux de ses serveurs, sous peine d'une astreinte de 25 000 euros par jour de retard;
dresser une liste des mesures techniques qu'elle envisage de prendre afin de s'assurer que
de tels réseaux soient effectivement bannis de ses serveurs; et
publier la décision à intervenir sur son site web.
L'affaire a fait grand bruit dans le monde des médias, l'Internet Service Providers Association belge (ISPA) contestant les arguments de la SABAM. Selon l'ISPA, les responsabilités des fournisseurs de services internet à l'égard de réseaux P2P sont claires depuis l'adoption de la loi du 11 mars 2003 qui transpose en droit belge la directive européenne sur le commerce électronique. L'article 18 de cette loi prévoit une exception concernant le "simple transport", selon laquelle un fournisseur de services internet ne sera pas responsable des informatpont dans les travaux préparatoires : « si les faits ne correspondent pas aux normes, tant pis pour les faits, du moins lorsque les faits sont le résultat de notre propre responsabilité ».
Antoine Leroy
Avocat - Lallemand & Legros
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Source : DroitBelge.Net - 25 novembre 2004
