Imprimer cet article


[EN PRATIQUE]: Mentions obligatoires sur les factures

Par Par O. Douxchamps et S. Joseph

Lundi 09.08.04

Les assujettis à la TVA, à l’exclusion de ceux qui n’ont aucun droit à déduction, sont tenus de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent (article 53 Code de la TVA).

Pour être valable, la facturation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Ces mentions sont régies par la directive 2001/115/CE, entrée en vigueur le 6 février 2002, et transposée en droit belge par la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et par l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le payement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le but poursuivi par cette directive est l’uniformisation de la présentation des factures émises sur le territoire de l’Union Européenne.


Les mentions devant figurer obligatoirement sur les factures sont les suivantes :


  • Date de délivrance de la facture (il est conseillé d’indiquer également le lieu d’émission de la facture)


  • Numéro séquentiel (numéro d’ordre sous lequel elle est inscrite au facturier de sortie du fournisseur)


  • Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du fournisseur


  • Numéro de TVA du fournisseur


  • Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du client


  • Numéro de TVA du client


  • Si le redevable n’est pas établi en Belgique et qu’il a fait agréer un représentant responsable dans le pays, l’identité et l’adresse de ce représentant ainsi que l’indication de sa qualité


  • Si le redevable n’est pas établi en Belgique et est représenté par une personne préalablement agréée, l’identité, l’adresse et le numéro de TVA de cette personne et l’indication de sa qualité


  • Quantité et nature des biens livrés ou étendue et nature des services rendus


  • Date de la livraison ou de la prestation


  • Prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, ristournes ou rabais éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire


  • Base d’imposition ventilée par taux de TVA


  • Taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition


  • Montant de la TVA due


  • En cas d’exonération, raison légale de cette exonération en faisant référence à la directive ou à la disposition nationale


  • En cas d’application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à la directive ou à la disposition nationale ou à la mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué


  • Utilisation de n’importe quelle devise mais s’il y a utilisation d’une autre devise que l’euro, le montant de la TVA due doit toujours apparaître en euros.




- Le non respect des mentions légales entraîne des sanctions fiscales.

Lorsque la facture ou le document en tenant lieu n’a pas été délivré ou lorsque les indications relatives au numéro d’identification, au nom ou à l’adresse des parties intéressées à l’opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires sont inexactes, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe due sur l’opération, avec un minimum de 50,00 € (article 70 § 2 du Code de la TVA).

Cette amende est due individuellement par le fournisseur et par son cocontractant.

Cette amende n’est cependant pas applicable lorsque les irrégularités peuvent être considérées comme purement accidentelles.


- A côté des sanctions fiscales, il existe également des peines correctionnelles.

Ainsi, sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du Code sur la TVA ou de ses arrêtés d’exécution sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de 250,00 à 12.500,00 € (article 73 du Code de la TVA).


Enfin, il est conseillé d’indiquer au pied de la facture, le délai de règlement, la date d’échéance, et les coordonnées du compte bancaire en format IBAN ainsi que le code BIC.

Il est également recommandé de faire référence au recto de la facture de la présence au verso du document des conditions générales du fournisseur de biens ou de services, de telle sorte que ces conditions seront, sous réserve de contestation du destinataire de la facture, présumées connues et acceptées.

Les conditions générales comportent principalement des dispositions relatives au délai de livraison ou d’exécution, au délai de payement, aux sanctions en cas de retard ou de défaut de payement à l’échéance, au droit applicable et à la juridiction compétente en cas de litige.





Olivier DOUXCHAMPS et Sandrine JOSEPH
MAXLAW
Avocats au Barreau de Bruxelles







Source : DroitBelge.Net - 09 août 2004


Imprimer cet article (Format A4)

Bookmark and Share  

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ! / Les titres des actualités juridiques sur votre site

   
Recherchez gratuitement dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  au    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)