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Moniteur Belge: Décembre 2022DroitBelge.NetLundi 02.01.23 |
Lois:
26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale
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26 DECEMBRE 2022. - Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses
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26 DECEMBRE 2022. - Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire
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21 DECEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
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21 DECEMBRE 2022. - Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine
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16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
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16 DECEMBRE 2022. - Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier
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15 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
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6 DECEMBRE 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis
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22 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses
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16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs
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A.R.
26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative (NDLR: recours suite à décision judiciaire) conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire
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11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (NDLR: montants insaisissables)
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22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires
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Ordonnances:
15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux
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1er DECEMBRE 2022. - Ordonnance prolongeant (NDLR: de 2à 3 ans) les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles
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