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Moniteur Belge: Septembre 2022DroitBelge.NetJeudi 06.10.22 |
Lois:
11 SEPTEMBRE 2022. - Loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées (nouvel intitulé) (1)
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21 AOUT 2022. - Loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat
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30 JUILLET 2022. - Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23
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20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030
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20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1)
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20 JUILLET 2022. - Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses
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3 JUILLET 2022. - Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour
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Décret
20 JUILLET 2022. - Décret relatif au parcours d'enseignement qualifiant
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15 JUILLET 2022. - Décret réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants
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Ordonnance
9 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination
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