Imprimer cet article


Moniteur Belge: Septembre 2022

DroitBelge.Net

Jeudi 06.10.22

Lois:

11 SEPTEMBRE 2022. - Loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées (nouvel intitulé) (1)

Voir le texte


21 AOUT 2022. - Loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat

Voir le texte


30 JUILLET 2022. - Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23

Voir le texte


20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030

Voir le texte


20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1)

Voir le texte


20 JUILLET 2022. - Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses

Voir le texte


3 JUILLET 2022. - Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour

Voir le texte


Décret

20 JUILLET 2022. - Décret relatif au parcours d'enseignement qualifiant

Voir le texte


15 JUILLET 2022. - Décret réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants

Voir le texte


Ordonnance

9 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination

Voir le texte


Bookmark and Share  

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ! / Les titres des actualités juridiques sur votre site

   
Recherchez gratuitement dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  au    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)