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Moniteur Belge: Juillet & Août 2022DroitBelge.NetJeudi 01.09.22 |
Lois:
30 JUILLET 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II (1)
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20 JUILLET 2022. - Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité (1)
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20 JUILLET 2022. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités (1)
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5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions financières diverses
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23 JUIN 2022. - Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés
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19 JUIN 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1)
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28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil
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28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil
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5 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
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A.R.
13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt
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ORDONNANCE
9 JUIN 2022. - Ordonnance relative aux services de taxis
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6 JUILLET 2022. - Ordonnance modifiant les articles 8, 17, 37, 38, 40 et 42 du Code des droits de succession
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20 JUILLET 2022. - Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux
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CIRCULAIRE
22 AVRIL 2022. - Circulaire commune du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur relative à l'utilisation du polygraphe dans la procédure pénale
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REGLEMENT TRIBUNAUX
Ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles à partir du 1er septembre 2022
Extraits:
(...) Pour toutes les chambres d'introduction, les affaires sont susceptibles d'être plaidées en brefs débats ou, le cas échéant, lorsque les conclusions sont courtes, pour autant que le rôle le permette (...)
(...) Un nouvelle chambre de plaidoiries est créée, la vingt-deuxième, destinée à traiter rapidement des dossiers plaidés entre trente et soixante minutes (...)
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