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Publication au Moniteur du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civilAnthemisLundi 21.03.22 |
La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge ce 14 mars et entrera en vigueur le 1er juillet prochain !
L’objectif premier de cette « codification » était, selon les termes du « Développement général » introduisant la proposition de loi, de :
« 1° modifier l’ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à codifier ;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation ;
3° modifier la rédaction des dispositions à codifier en vue d’assurer leur concordance et d’en unifier la terminologie sans qu’il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions. » (Doc. parl, n° 55 1272/001, p. 4)
Toutefois, au-delà de ce travail de codification au sens strict, la présente loi entend également « actualiser les textes, (…) les rendre, là où cela s’impose, plus clairs et plus lisibles, (…) les agencer dans une structure plus logique (et) introduire ces dispositions dans le (nouveau) Code civil en préservant sa cohérence avec les autres Livres formant le nouveau Code civil, en ce compris l’ajout d’un intitulé à chaque article. » (Doc. parl, n° 55 1272/001, pp. 6 in fine et 7).
Ainsi si la présente loi n’a, a priori, pas pour ambition de modifier les textes légaux « au-delà de ce qui est requis pour l’intégrer, en tant que droit actuel, dans le nouveau Code civil » (Doc. parl, n° 55 1272/001, p. 6), il faut néanmoins relever qu’elle apporte ponctuellement un certain nombre de modifications de fond à la matière des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités.
Il en va notamment de la définition des avantages matrimoniaux, de la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales ou bien encore de l’abandon de la notion d’ordres successoraux.
Philippe de Page aura l’occasion d’exposer l’ensemble de ces évolutions et de pointer les différences les plus marquantes entre les nouvelles et anciennes dispositions à l’occasion du colloque "Les métamorphoses du droit familial" qui se tiendra à l’ULB le 5 mai 2022.
D’autres intervenants de qualité interviendront également à cette occasion sur des thématiques actuelles du droit familial : Nicole Gallus, Géraldine Mathieu, Anne Rasson-Roland, Michaël Mallien, Philippe De Page, Magali Dufrasne, Silvia Pfeiff, Yves-Henri Leleu.
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