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[EN BREF] Le dépôt des requêtes via e-Deposit

DroitBelge.Net

Jeudi 07.10.21


Un arrêté royal du 29 septembre 2021 (cf. Note 1) pérennise la disposition introduite par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 concernant la possibilité de déposer au greffe d'une juridiction tout acte introductif d'instance ou de recours et toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et leurs annexes, via le système informatique de la Justice e-Deposit.

En pratique, l’A.R. du 29 septembre 2021 permet, depuis le 1er octobre 2021, le dépôt de requêtes contradictoires, de requêtes conjointes, de requêtes d'appel, de requêtes unilatérales et d'actes de procédure adressés au juge en cours de procédure et de leurs annexes, via e-Deposit.

L’A.R. ne concerne pas les citations signifiées par huissier.



Note :

(1) 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire


Article 1er

A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2018, les mots « requêtes contradictoires, de requêtes conjointes, de requêtes d'appel, de requêtes unilatérales et d'actes de procédure adressés au juge en cours de procédure, de leurs annexes, de » sont insérés entre les mots « pour le dépôt de » et les mots « conclusions, mémoires et pièces et les lettres d'accompagnement ».

Art. 2

Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Toute communication telle que déterminée à l'article 1er, 2°, peut se faire au moyen du système e-Deposit sécurisé, mis à disposition par le Service public fédéral Justice. »

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 4

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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