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Moniteur Belge: Juin & Juillet 2021Vendredi 06.08.21 |
Lois
20 JUILLET 2021. - Loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif (1)
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20 JUILLET 2021. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (1)
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19 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé (1)
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18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1)
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12 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (1)
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12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice
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11 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne (1)
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4 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1)
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29 JUIN 2021. - Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins (1)
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27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)
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27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (1)
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27 JUIN 2021. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (1)
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27 JUIN 2021. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
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20 MAI 2021. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs
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A.R.:
13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières
Voir le texte&du=d&trier=promulgation&choix1=ET&fr=f&pdfa=2021&choix2=ET&pddj=01&fromtab=+moftxt+UNION+montxt+UNION+modtxt&pddm=06&nl=n&pdfj=31
27 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
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