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TVA et e-commerce B2C: ouverture du portail OSSFrançois CoutureauVendredi 28.05.21 |
Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications. Pour se préparer à temps à ces changements, l’Administration vient d’annoncer l’ouverture de son nouveau portail OSS.
L’entrée en vigueur du package e-commerce en TVA a été fixée au 1 er juillet 2021 (cf. Note 1 & 2) . À partir de cette date, il n’y aura notamment plus lieu de se référer, pour les ventes à distance intracommunautaires, au seuil des 35 000 €, tel que nous le connaissons à l’heure actuelle, mais bien à un seuil de 10 000 € (cf. Note 3). En outre, dans ce seuil seront aussi comptabilisés les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services fournis par voie électronique. Autant dire que ce seuil sera rapidement franchi de telle sorte que ces opérations seront plus fréquemment localisées dans l’État membre de destination.
Dans le même ordre d’idées, en cas de vente à distance de biens importés de pays tiers, les règles de localisation seront adaptées afin de taxer l’opération, autant que possible, au lieu de consommation (cf. Note 4).
Pour faciliter les démarches administratives des assujettis, il a donc été prévu de mettre en place un portail central dans chaque État membre, destiné à éviter l’immatriculation d’un assujetti dans tous les autres États membres, pour y payer la TVA qui y est due.
L’Administration belge vient ainsi d’annoncer (cf. Note 5) que son module d’enregistrement du guichet unique One Stop Shop (OSS) était disponible à partir du 1 er avril. Les assujettis ne pourront bien entendu reprendre leurs opérations dans les nouveaux régimes TVA OSS qu’à partir du 1 er juillet 2021, mais il est néanmoins déjà ouvert.
Via ce module, l’Administration indique ainsi qu’une entreprise pourra s’enregistrer sur ce portail pour y reprendre ses services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties dans des États membres (opérations déclarées pour l’instant dans le MOSS), ses autres services B2C, ses ventes à distance intracommunautaires de biens, certaines de ses livraisons intérieures de biens, ainsi que les ventes à distance de biens importés de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €.
François Coutureau*
Conseiller général
(1) Loi du 25 mars 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
(2) Son entrée en vigueur était originellement fixée au 1 er janvier 2021 mais a été reportée au 1 er juillet 2021 suite à la pandémie de COVID-19.
(3) Ce seuil sera applicable à toutes les ventes à distance intracommunautaires quel que soit l’État membre de destination. Il n’y aura donc plus de seuil par État membre.
(4) Voy. B.J.S. n os 660 et 661.
(5) Communication du SPF Finances du 1 er avril 2021 sur le site du SPF Finances.
* Les propos de l’auteur n’engagent pas l’autorité à laquelle il appartient.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
